Article 55
(1)Pour l'application du présent article et de l'article 55.1, "commercialistion à palliers multiples" s'entend d'un système de distribution de produits dans lequel un participant reçoit une rémunération pour la fourniture d'un produit à un un autre participant qui, à son tour, reçoit une rémunération pour la fourniture de ce même produit ou d'un autre produit à d'autres participants.

(2)Il est interdit à l'exploitation d'un système de commercialisation à paliers multiples, ou à quiconque y participe déjà, de faire à d'éventuels participants, quant à la rémunération offerte par le système, des déclarations qui ne constituent ou ne comportent pas des assertions loyales, faites en temps opportun et non exagérées, fondées sur les informations dont il a connaissance concernant la rémunération soit effectivement reçue par les participants ordinaires, soit susceptible de l'être par eux compte tenu de tous les facteurs utiles relatifs notamment à la nature du produit, à son prix, à sa disponibilité et à ses débouchés de même qu'aux carectéristiques du système et de système similaires et à la forme juridique de l'exploitation.

(2.1) Il incombe à l'exploitant de veiller au respect, par les participants et de ses représentants, de la règle énoncée au par le paragraphe (2), compte tenu des informations dont il a connaissance.

Article 55.1
(1) Pour l'application du présent article, "système de vente pyramidale" s'entend d'un système de commercialisation à paliers multiples dans lequel, selon le cas :
a - un participant fournit une contrepartie en échange du droit d'être rémunérée pour avoir recruté un autre participant qui, à son tour, donne une contrepartie pour obtenir le même droit;
b - la condition de participation est réalisée par la fourniture d'une contrepartie pour une quantité déterminée d'un produit sauf quand l'achat est fait au prix coûtant à des fins promotionnelles;
c - une personne fournit, sciemment, le produit en quantité injustifiable sur le plan commercial;
d - le participabnt à qui on fournit le produit:
- soit ne béficie pas d'une garantie de rachat ou d'un droit de retour d'un produit en bon état de vente, à conditions commerciales résonnables,
- soit n'en a pas été informé ni ne sait comment s'en prévaloir.
(2) Il est interdit de mettre sur pied, d'exploiter, de promouvoir un système pyramidale ou d'en faire la publicité