Le Québec est un État de droit soucieux du respect des droits et libertés de la personne et lors du processus de rédaction des lois, une attention particulière est apportée à ces droits consacrés par la Charte de la langue française du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, les tribunaux peuvent à tout moment être appelés à statuer sur la constitutionnalité d'une loi.
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    CHEZ ANDRÉ, alias dede101
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- La Presse, 2004


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Loi 101 - Formulaire de plainte


2005-07-25,
modifier 2006-02-25
  

En vertu de la Charte de la langue française, toute personne a le droit d'obtenir un produit et de la documentation en français ainsi que d'être servie et informée en français au Québec. Si tel n'est pas le cas, il est normal de le demander, voire de l'exiger. Lorsque ce droit n'est toujours pas respecté, il est possible de porter plainte à l'Office québécois de la langue française.

On peut obtenir le formulaire de plainte en le téléchargeant. Il est présenté en deux formats :

Format Word 2000  :

 

 

Version du formulaire à remplir à l'écran et à transmettre
par courrier électronique à l'adresse ci-dessous :

Courriel :
info-plaintes@oqlf.gouv.qc.ca

 

Format PDF  :

Version du formulaire à expédier par courrier ou par télécopieur à l'adresse ou au numéro suivants  :

Office québécois de la langue française
Direction du traitement des plaintes
125, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H2X 1X4

Télécopie : (514) 873-3993
Téléphone : (514) 864-2648




  

  

  

 
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