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Me Christian Dufourd

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Février 2001 - Les étapes d'un dossier de divorce

La demande de divorce se fait par le dépôt, au greffe de la Cour supérieure, d'une déclaration qui énonce les motifs de la demande. Cette demande peut émaner de l'un des époux ou des deux à la fois, dans les cas d'entente à l'amiable antérieure au dépôt de la demande.

La demande de divorce contient les informations personnelles des parties, des informations sur leur mariage, leurs enfants, etc. Dans cette procédure, les demandes dites accessoires au mariage sont également énoncées. Généralement, les demandes sont les suivantes:

• garde des enfants:

• accès aux enfants;

• pension alimentaire pour enfant ou conjoint;

• partage des biens;

• demande de somme globale;

• demande de prestation compensatoire;

• demande de paiement des donations prévues au contrat de mariage;

• autres.

Dans la plupart des cas où il n'y a pas d'entente antérieurement à l'ouverture du dossier judiciaire, la demande de divorce est accompagnée d'une requête pour mesures provisoires. Généralement, une telle requête comporte les demandes suivantes:

• garde des enfants:

• accès aux enfants;

• pension alimentaire pour enfant ou conjoint;

• usage des biens en attendant leur partage;

• demande de provision pour frais;

• autres.

Dans les cas d'urgence, le tribunal peut, à la demande d'une partie au litige, émettre une ordonnance intérimaire valide jusqu'au jugement sur la requête pour mesures provisoires.

Le conjoint qui reçoit ces procédures doit produire ou faire produire par son procureur un acte de comparution dans le délai légal. 

Il est préférable de retenir les services d'un avocat. Il sera en mesure de vous fournir des renseignements sur les services d'orientation et de médiation à votre disposition. Il préparera les procédures relativement complexes qui accompagnent de tels dossiers. Il négociera votre dossier selon vos instructions et le cas échéant, si le différent persiste, il plaidera votre affaire.

L'entente intervenue, le cas échéant, est  exprimée sous forme d'un document intitulé "consentement à jugement" auquel le Tribunal donne acte, tout en prononçant un jugement de divorce, après vérification que l'entente est satisfaisante. Dans les cas contestés, le Tribunal rend jugement sur les points non résolus.