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 DUFOURD, DION

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Me Christian Dufourd

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Décembre 1999 - La notion de force majeure

Lorsque le débiteur d'une obligation ne peut l'exécuter en raison d'une force majeure, il en est libéré à moins qu'il ne se soit expressément chargé des cas de force majeure.

Si le débiteur de l'obligation dont l'exécution a été rendue impossible par un cas de force majeure était en défaut de l'accomplir avant la survenance de la force majeure et avait été mis en demeure à ce propos, il n'est pas libéré, sauf si le créancier n'aurait pu, de toute façon, bénéficier de l'exécution de l'obligation en raison de cette force majeure.

La preuve d'une force majeure incombe au débiteur de l'obligation.

Le débiteur ainsi libéré ne peut exiger l'exécution de l'obligation corrélative du créancier; si elle a été exécutée, il y a lieu à restitution.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.