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Me Christian Dufourd

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IMMIGRANTS INVESTISSEURS - Le programme applicable au Québec

Un ressortissant étranger qui demande un certificat de sélection à titre d'investisseur pour fins d'immigration au Canada dans la province de Québec doit satisfaire aux exigences suivantes:

• avoir une expérience en gestion d'au moins 3 ans dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle, rentable et licite ou pour un gouvernement, l'un de ses ministères ou organismes ou pour un organisme international:

• disposer d'un avoir net d'au moins 800 000 $ qu'il a accumulé par des activités économiques licites;

• s'établir au Québec et y investir conformément aux dispositions légales applicables;

Le ressortissant étranger doit notamment conclure une convention d'investissement signée avec un courtier ou une société de fiducie reconnue par le Gouvernement du Québec.

La convention doit contenir au moins les conditions suivantes:

• un engagement d'effectuer un placement d'au moins 400 000 $ auprès d'un courtier ou d'une société de fiducie qui doit placer cette somme auprès d'Investissement-Québec ou l'une de ses filiales, aux fins de financer son Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises;
• la durée du placement est de 5 ans; sa computation commence à courir à la date où le ministre est avisé par Investissement-Québec ou l'une de ses filiales que le placement a été placé par Investissement-Québec ou l'une de ses filiales; cette date ne peut être antérieure à celle où le ministre a avisé l'investisseur de la conformité de la convention;
• la convention ou tout acte signé en relation avec cette convention ou ce placement, sauf ceux conclus aux fins du Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises, ne doit pas prévoir une hypothèque, un cautionnement ou une autre sûreté consenti par un tiers en faveur du ressortissant étranger ou d'un membre de sa famille;
• la convention doit être irrévocable avant l'échéance du terme, sauf si la demande de visa ou de droit d'établissement au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est refusée à l'investisseur;
• dans les 30 jours de l'échéance du placement, le courtier ou la société de fiducie rembourse le placement à l'investisseur et dépose auprès du ministre un document attestant ce remboursement.