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 DUFOURD, DION

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Me Christian Dufourd

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La séparation de corps est prononcée lorsque la volonté de vie commune des époux est gravement atteinte.

Il en est ainsi notamment:

• lorsque les époux ou l'un deux apporte la preuve d'un ensemble de faits rendant difficilement tolérable le maintien de la vie commune;
• lorsqu'au moment de la demande, les époux vivent séparés l'un de l'autre;
• Lorsque l'un des époux a manqué gravement à une obligation du mariage, sans toutefois que cet époux puisse invoquer son propre manquement.

Le divorce est accordé pour cause d'échec du mariage.

L'échec du mariage n'est établi que dans les cas suivants:

• les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l'action en divorce et vivaient séparément à la date d'introduction de la demande;
• depuis la célébration du mariage, l'époux contre qui le divorce est demandé a:

(i) soit commis l'adultère,

(ii) soit traité l'autre époux avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

Le divorce dissout le mariage alors que le jugement de séparation de corps ne fait que délier les époux de leur obligation de vie commune sans rompre le lien du mariage.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.