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Me Christian Dufourd

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JUILLET 2002 - La nouvelle loi sur l'immigration (réfugiés) 

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est entrée en vigueur le 28 juin 2002. Elle constitue une réforme importante des pratiques en matière d'immigration au Canada.

En matière de droit au refuge, l'objectif de la Loi est d'assurer la protection des réfugiés et des personnes qui ont besoin d'une aide humanitaire.

Les réfugiés et les personnes qui ont besoin de protection sont celles qui craignent d'être persécutés dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle. Le Canada assure la protection des réfugiés qui craignent avec raison d'être persécutés ou qui craignent la torture et les peines inusitées du fait de leur :

  • race;
  • religion;
  • nationalité;
  • opinion politique; ou
  • appartenance à un groupe social.

Le Canada est signataire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 des Nations Unies. Cette convention empêche les réfugiés d'être obligés de retourner dans leur pays, où ils risquent d'être persécutés.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.

 

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