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DUFOURD, DION Avocats |
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Septembre 1999 - La saisie d'un véhicule routier par la Société de l'assurance automobile du Québec Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne conduit un véhicule routier sans être titulaire du permis prévu ou sous le coup d'une sanction, peut procéder immédiatement à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière pour une durée de trente jours. La Société de l'assurance automobile du Québec peut autoriser la remise en possession du véhicule si le propriétaire établit à la satisfaction de la Société qu'il rencontre les conditions prévues à la législation et après paiement des frais de garde et de remorquage engagés par le gardien. Le propriétaire peut également reprendre possession de son véhicule sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec. Vous pouvez vérifier la validité d'un permis de conduire en appelant au 1 900 565-1212 . Ce service n'est pas gratuit. Ce texte n'est pas une opinion juridique.
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