DD

 DUFOURD, DION

 Avocats

Pour nous rejoindre

Prendre rendez-vous

Situation géographique

Champs de pratique

Capsules d'information

Capsules historiques

Citations

Me Christian Dufourd

Accueil

Le contrat de société en nom collectif (verbal ou écrit) est celui par lequel les associés (au moins deux personnes) conviennent dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité d'exploitation d'une entreprise et d'y contribuer par une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices en résultant.

Les associés sont responsables solidairement pour l'intégralité de toute dette due à un créancier dans le cadre de ces activités d'entreprise. Entre eux, les associés peuvent faire entente relativement au partage des pertes et des profits mais elle n'est pas opposable aux tiers. 

Le nom de la société doit comprendre l'expression société en nom collectif ou l'abréviation S.E.N.C. La société doit être immatriculée auprès de l'Inspecteur général des institutions financières (les frais sont de 40$), lui adresser chaque année sa déclaration annuelle et, en cas de changement, lui adresser une déclaration modificative. Les conséquences en cas de non-respect de ces exigences sont graves.

Il est recommandé que le contrat de société soit consigné par écrit.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.