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 DUFOURD, DION

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Me Christian Dufourd

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Dans le cas où il est condamné à l'égard d'une infraction prévue au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine (incluant amende) qui lui est infligée.

Le montant de la suramende compensatoire représente :

• quinze pour cent de l'amende infligée pour l'infraction;

• si aucune amende n'est infligée : 50 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Le tribunal peut, s'il estime que les circonstances le justifient et s'il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue ci-haut.

Le tribunal peut ordonner qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée , si le contrevenant en fait la demande et lui démontre que cela lui causerait - ou causerait aux personnes à sa charge - un préjudice injustifié.

Les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels.

Ce texte n'est pas une opinion juridique.