Novembre 2004 - Le testament olographe

On ne peut tester que par testament notarié, olographe ou devant témoins.

Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.

Il n'est assujetti à aucune autre forme.

Le testament olographe ou devant témoins est vérifié au tribunal, à la demande de tout intéressé. Les héritiers et successibles connus doivent être appelés à la vérification du testament, sauf dispense du tribunal.

Le testament qui n'est pas produit ne peut être vérifié; il doit être reconstitué à la suite d'une action à laquelle les héritiers, les autres successibles et les légataires particuliers ont été appelés, et la preuve de son contenu, de son origine et de sa régularité doit être concluante et non équivoque.

La preuve testimoniale d'un testament qui ne peut être produit est admise, que le testament ait été perdu ou détruit ou qu'il se trouve en la possession d'un tiers, sans collusion de celui qui veut s'en prévaloir.

D'autres règles s'appliquent.