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DUFOURD, DION Avocats |
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Qui sommes-nous?
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Avril 2000 - Le Tribunal
administratif du Québec Le Tribunal administratif du Québec a compétence pour juger des recours
exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines
autorités de l'administration publique, telles des ministères, des régies,
des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc. Le Tribunal comporte quatre sections: la Section des affaires sociales
( recours concernant notamment la
sécurité du revenu, l'aide et aux
allocations sociales, la protection
des personnes atteintes de maladie mentale, les services de santé et les
services sociaux, l'immigration,
les régimes de rentes et à certains régimes d'indemnisation), la Section
des affaires immobilières, la Section du territoire et de
l'environnement, la Section des affaires économiques. La loi particulière en vertu de laquelle la décision contestée a été
rendue indique si vous pouvez exercer un recours auprès du Tribunal
administratif du Québec à l'encontre de cette décision ainsi que le délai
pour un tel recours. Le recours au Tribunal est formé au moyen d'une requête écrite qui doit
contenir les renseignements qui sont requis par la loi. Cette requête doit
être accompagnée de documents et, dans certains cas, du paiement de frais. Le
formulaire est disponible aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ainsi
qu'auprès des greffes de la Division des petites créances situés dans les
palais de justice. Certains types de recours entraînent des frais. Il n'y a généralement pas
de frais pour les recours relevant de la Section des affaires sociales. Attention. Des règles spéciales s'appliquent en matière d'expropriation
ou lorsque l'examen de l'état mental d'une personne relève du Tribunal
administratif du Québec en sa qualité de commission
d'examen instituée aux fins du Code criminel. Voici le
Formulaire
de requête introductive d'un recours Ce texte n'est pas une opinion juridique.
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