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Agréé Emploi Québec

Formation en conduite et sécurité, consultation à tout ce qui touche aux domaines des chariots élévateurs,  leurs équipements, ainsi qu'à la  manutention en général  

 

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Loi-C21

Cette loi fédérale a été adoptée en mars 2004

Son but?

Faciliter les poursuites criminelles contre les employeurs à la suite d'accidents graves si les mesures n'ont pas été prise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. La loi C-21 définit clairement qu'une entreprise peut être tenue criminellement responsable de la sécurité de ou des personnes qui travaillent sous sa charge  elle peut faire face à des poursuites et les amendes peuvent être très importantes. Dans les faits, les personnes qui dirigent ou supervisent le ou les travailleurs doivent démontrer qu'elles respectent leurs obligations en matière de santé-sécurité et prennent toutes les précautions raisonnables pour prévenir les blessures corporelles suite à un accident. Elle renforce la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui stipule que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du ou des travailleurs:   ( 1979, c. 63, art.51)    

 

 

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Dernière modification : 13 novembre 2005