Le Devoir



a Cour suprême devra déterminer si un enfant peut intenter des poursuites contre sa propre mère, afin d’obtenir réparation pour des blessures subies au cours d’un accident survenu alors qu’il était dans son ventre.

Un fœtus dont la mère a été victime d’un accident durant sa grossesse peut-il, des années plus tard, poursuivre celle qui lui a donné la vie parce qu’il a subi des dommages durant cet accident ? C’est à cette question délicate et controversée que les juges de la Cour suprême du Canada tentent de répondre depuis hier.

La cause a été amenée devant le tribunal par le père de cette femme, Cynthia Dobson, disant estimer que sa fille devrait être tenue responsable des blessures causées à l’enfant. Il soutient que, vu son état, elle était tenue de conduire sa voiture avec prudence et que sa négligence a été la cause des blessures subies par le petit Ryan. Il n’y a pas de précédent en ce domaine et on s’attend à ce que les juges de la Cour suprême se penchent durant des mois sur cette cause. Sur la question plus large de savoir si oui ou non le fœtus a des droits, le plus haut tribunal du pays a déjà dit dans le passé qu’il revenait aux parlementaires et non aux juges de faire les lois.

L’an dernier, la Cour suprême devait décider si une femme toxicomane, qui inhalait des vapeurs de colle malgré le fait qu’elle était enceinte, devait être maintenue en détention en vue de protéger la vie et la santé de son fœtus. Et les juges ont répondu par la négative. Les avocats des membres de groupes religieux engagés dans la cause Dobson demandent en fait au tribunal de donner une plus large portée a un jugement précédent qui permettait à un fœtus, une fois né, de poursuivre une tierce partie pour des blessures subies. Ils voudraient que la notion de tierce partie inclue désormais la mère.

Mais l’avocat de Mme Dobson, Me Robert Barnes, soutient qu’il serait discriminatoire de tenir les femmes enceintes responsables de blessures subies par leur fœtus lors d’un accident parce qu’elles sont en contact continuel avec ce dernier, contrairement à tout autre personne qui pourrait figurer dans la catégorie « tierce partie ».

Me Barnes est en fiait l’avocat qui représente la compagnie d’assurances de Mme Dobson, qui assure une couverture-responsabilité pour des dommages subis par un tiers jusqu’à concurrence de un million de dollars.

Le fils de Mme Dobson, Ryan, aura bientôt six ans et il souffre de séquelles physiques et mentales permanentes. L’enfant vit avec sa mère.

Selon une représentante de la Ligue canadienne du droit à l’avortement, Beth Symes, si jamais la cour permet à l’enfant de poursuivre sa mère, cela signifiera qu’on se rapproche d’un système où les lois permettront de scruter à la loupe tous les aspects de la vie d’une femme enceinte.

En 1993, la voiture de Cynthia Dobson était entrée en collision avec un autre véhicule. Son fils était né quelques heures plus tard. Au Nouveau-Brunswick, en janvier 1997, un juge en est venu à la conclusion que le petit Ryan avait la capacité juridique d’intenter des poursuites pour négligence ayant causé des blessures. Quatre mois plus tard, Mme Dobson était déboutée en Cour d’appel, qui a jugé qu’elle avait la responsabilité de conduire prudemment.


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 16h33/FONT>