Article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique

  • Use of English and French Languages
    Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec.
  • The Acts of the Parliament of Canada and of the Legislature of Quebec shall be printed and published in both those Languages.

  • Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise
    Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.
  • Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.


Revue de presse sur « La Nuit des longs couteaux »

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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 16h37