Mémoire de l’amicus curiæ

• La Cour suprême du Canada n’a pas le pouvoir ni l’obligation de répondre à des questions « politiques », « théoriques » et « prématurées » comme celles que lui a soumises le gouvernement fédéral.
• La cour doit refuser de se pencher sur ces question d’ordre purement politique, car elles touchent, entre autres, « directement à l’origine et à l’existence d’un État […] des questions purement politiques, exclues de la juridiction des tribunaux ».
• Si la Cour suprême décide de répondre aux questions du gouvernement fédéral, elle devrait conclure que rien n’interdit la sécession, tant en droit canadien qu’international.
• La cour devrait aussi reconnaître le droit à la sécession unilatérale du Québec en vertu du principe de l’effectivité, un principe intrinsèque au droit britannique et implicitement inclus dans le préambule de la Constitution de 1867.
• « L’État nouveau ne trouve nullement la justification juridique de son existence dans le consentement de l’État dont il est issu, mais dans le simple fait qu’il existe et qu’il exerce effectivement et pacifiquement les fonctions étatiques, c’est-à-dire dans le principe d’effectivité. »
• « La sécession est un fait politique, et le droit international se contente d’en tirer les conséquence lorsqu’elle aboutit à la mise en place d’autorités étatiques effectives et stables. »

Source :

Cornelier, Manon & Mario Cloutier. « Brassard ne prête aucune oreille aux arguments de “ l’ami de la cour ” », in : Le Devoir, 19 décembre 1997, p. A5.

Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 16h42