Acte constitutionnel de 1791

Acte constitutionnel de 1791 partage le pays en deux provinces : le Haut-Canada [l’actuel territoire de l’Ontario] et le Bas-Canada [l’actuel territoire du Québec]. Les grandes lignes de la nouvelle constitution :

Pour tout le pays :

un gouverneur général (nommé par Londres) : il administre les deux provinces. (L’Acte donne au gouverneur et à son Conseil le contrôle des revenus substantiels générés par les terres de la Couronne, ce qui lui permet de passer outre la volonté des députés élus)

Dans le Haut-Canada :

adoption du système légal et gouvernemental anglais ;
un lieutenant-gouverneur (nommé par Londres) ;
un Conseil exécutif (nommé par Londres) ;
un Conseil législatif⁽¹⁾ (au moins 7 conseillers nommés à vie par Londres et pouvant transmettre leur titre à leur descendance) ;
une Assemblée élue (sans aucun pouvoir politique: elle n’est habiletée qu’à faire des recommandations).

Dans le Bas-Canada :

adoption des lois civiles françaises, mais du code criminel anglais.
un lieutenant-gouverneur (nommé par Londres) ;
un Conseil exécutif (nommé par Londres) ;
un Conseil législatif⁽¹⁾ (au moins 15 conseillers nommés à vie par Londres et pouvant transmettre leur titre à leur descendance) ;
une Assemblée élue⁽²⁾ (sans aucun pouvoir politique: elle n’est habiletée qu’à faire des recommandations).

⁽¹⁾

Le conseil législatif a tous les pouvoirs pour contrer une loi votée par l’Assemblée élue par le peuple.

⁽²⁾

« Les représentants seront élus à la majorité des voix des personnes qualifiées pour voter : dans les milieux ruraux, ces personnes sont celles qui possèdent des terres dont le revenu annuel est d’au moins 40 chelins, “ en sus de toutes rentes ou redevances, payables à même ces biens ou en considération de ces biens ”. Pour avoir droit de vote dans les bourgs ou municipalités, il faut posséder une habitation et un lopin de terre dans telle ville ou municipalité, “ possédant cette maison et ce terrain de la même manière que ci-dessus et en retirant un revenu annuel de cinq livres sterling ou plus ”. “ Des personnes qui, ayant résidé dans ladite ville ou municipalité pendant l’espace de douze mois précédant immédiatement la date de délivrance des writs [brefs électoraux] ordonnant l’élection, auront payé bona fide une année de loyer du logement qu’elles auront ainsi occupé au taux de dix livres sterling ou plus par année ”, jouiront du même privilège. Pour posséder le droit de vote, il faut de plus être âgé d’au moins 21 ans révolus, être sujet britannique par naissance, naturalisation ou par conquête et ne s’être pas rendu coupable de trahison ou de félonie. » [Lacoursière, 2:1995, p. 12-13]

ruit d’un compromis essentiellement aristocratique et anti-canadien-français, l’Acte de 1791 contenait en lui-même les principaux germes des querelles qu’allaient connaître le Haut et le Bas-Canada durant près d’un demi-siècle. Les dirigeants métropolitains croient atteindre ainsi, d’un même coup, trois objectifs : séparer le Canada en deux provinces distinctes afin de mieux le tenir en tutelle, tout en permettant aux deux collectivités nationales d’y vivre temporairement selon leur génie propre ; gagner la confiance de ceux qui réclament une Chambre d’Assemblée, tout en s’assurant du contrôle effectif des colonies ; et permettre, à longue échéance, la pénétration de l’émigration anglaise au cœur même du Bas-Canada et l’assimilation de la population étrangère de langue et de culture françaises. De par leur nature et leurs contradictions, ces trois objectifs susciteront des crises économiques, constitutionnelles, politiques, sociales et nationales qui aboutiront à la double rébellion de 1837. » [Bertrand, Denis & Albert Desbiens in : Durham, John George Lambton. Le Rapport Durham (document), Hexagone : Louiseville, 1990, p. 13-14]

Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 17h27