Le Devoir



L’abolition des commissions scolaires confessionnelles.

Comment contourner les provinces ?

Selon certains, le texte anglais de la Constitution sert mieux le Québec.

Le gouvernement québécois aimerait bien pouvoir s’entendre rapidement avec Ottawa, et seulement avec Ottawa, pour ne plus avoir à offrir des commissions scolaires confessionnelles sur son territoire. Mais en matière constitutionnelle, rien n’est simple!

Paul Cauchon

Le Devoir


n effet, selon l’interprétation de certains constitutionnalistes, pour être certain de pouvoir tenir une discussion bilatérale avec Ottawa, et sans avoir à discuter avec d’autres provinces, Québec serait obligé de privilégier… la version anglais de la Constitution plutôt que la version française.

« Il est quand même curieux qu’un gouvernement péquiste doivent s’appuyer sur une version anglaise de la Constitution pour parvenir à ses fins », glisse le porte-parole de l’opposition libérale en matière d’éducation, François Ouimet, qui fait sienne cette distinction.

On sait que pour remplacer les actuelles commissions scolaires confessionnelles par des commissions scolaires linguistiques, le gouvernement québécois a annoncé cette semaine qu’il veut demander à Ottawa d’amender la Constitution.

Cette négociation est évidemment remplie d’embûches politiques. Mais il existe également des embûches liées à la nature même des textes constitutionnels, qui laissent entrevoir la complexité des négociations à venir.

Notons d’abord que le débat ne portera sûrement pas sur la disparition en tant que telle du fameux article 93 inscrit dans la Constitution de 1867, cet article qui garantit les droits confessionnels dans les écoles.

L’article commence en effet par affirmer que « dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation ».

C’est donc cet article qui accorde des pouvoirs en éducation aux provinces. On ne parlera donc pas de faire disparaître l’article mais plutôt de l’amender, et particulièrement de modifier son deuxième paragraphe, qui transférait dans la Constitution de 1867 « aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec » des « pouvoirs, privilèges et devoirs » qui avaient été accordés lors de l’Acte d’Union de 1840 « aux écoles séparées et aux syndicats d’écoles des sujet catholiques romains de Sa Majesté ».

Pour modifier la Constitution de 1867, et donc modifier son article 93, il faut faire appel à une procédure de modification prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982, la loi qui rapatriait au Canada la Constitution de 1867.

La loi de 1982 prévoit, à l’article 43, une procédure de « modification à l’égard de certaines provinces ».

C’est là que ça se corse. En français, le texte explique que les dispositions de la Constitution applicables à une province seulement peuvent être modifiées par proclamation du gouverneur général, par résolution du Parlement et du Sénat canadien, et par « l’assemblée législative de chaque province concernée ».

En anglais, le texte de 1982 explique la même procédure en parlant de « the legislation assembly of each province to which the amendment applies ».

Plusieurs spécialistes ont longuement discuté le sens des mots « concerné » et « applies » pour conclure que le texte anglais permettait probablement mieux que le texte français de mener une négociation uniquement entre Ottawa et la province intéressée, sans tenir compte des autres provinces.

Par exemple, dans un texte publié en février 1996, l’avocat du ministère de l’Éducation Côme Dupont écrivait que « le texte anglais de l’article 43 semble offrir plus de possibilités. Alors que le texte français semble exiger l’autorisation de l’assemblée législative de chaque province à laquelle s’applique l’article 93, le texte anglais n’exigerait que l’autorisation de l’assemblée législative de chaque province à laquelle s’applique l’amendement de l’article 93 ».

Un autre spécialiste, José Woehrling, écrivait dans Les Cahiers du droit en 1994 que la version français de l’article 43 est « moins précise et moins claire que la version anglaise puisqu’elle réclame, pour la modification d’une disposition “ applicable à certaines provinces seulement ”, l’accord des deux Chambres fédérales et “ de chaque province concernée ”, plutôt que l’accord de “ chaque province à laquelle la modification s’applique ” (comme c’est le cas pour la version anglaise) ».

Pour ajouter à la complexité de la chose, signalons aussi que même en utilisant le texte anglais, certains croient que l’accord de l’Ontario serait nécessaire parce que le pacte à l’origine de l’article 93 liait d’abord l’Ontario et le Québec dans l’Acte d’Union de 1840.


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 17h34