Cours de justice britanniques
implantées dans la Province de Québec

Cour du Banc du Roi / de la Reine :
(Court of King’s / Queen’s Bench) Une des divisions de la Haute cour de Justice qui entend les causes civiles et criminelles. Elle ne siège que deux fois par année : une fois à Montréal et une deuxième fois à Trois-Rivières. Les avocats ou procureurs canadiens sont exclus.
 
Cour des plaids communs :
(Court of Common Pleas). Autrefois, cour supérieure exerçant juridiction dans des poursuites au civil entre des citoyens privés. Les avocats et procureurs canadiens y sont admis.


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 17h35