Le renvoi fédéral devant la Cour suprême


Lundi 30 septembre 1996
Le gouvernement de Jean Chrétien demande à la Cour suprême de se prononcer sur la légalité d’une déclaration unilatérale d’indépendance du Québec. Voici les trois questions qu’on pose à la cour :
Jeudi 18 décembre 1997
L’amicus curiæ André Joli-Cœur.
L’amicus curiæ André Joli-Cœur dépose son mémoire devant la Cour suprême du Canada. Notons que le gouvernement québécois, qui ne reconnaît à l’amicus curiæ aucune légitimité, s’est refusé à tout commentaire.

Mardi 3 février 1998
L’ancien chef du Parti libéral du Québec, Claude Ryan, donne, en compagnie de l’actuel chef libéral Daniel Johnson, une conférence de presse suite à sa prise de position contre la stratégie fédérale du renvoi devant la Cour suprême. Son texte fut déposé le lundi 2 février 1998 devant la plus haute cour du pays par l’amicus curiæ André Joli-Cœur. [Lire quelques extraits.] Le gouvernement fédéral se trouve dans l’embarras.

Jeudi 5 février 1998
Gordon Wilson, conseiller constitutionnel du premier ministre Glen Clark [Colombie-Britannique], estime que le « recours à la Cour suprême mène tout droit à l’échec. […] Je ne suis pas ici [à Montréal] pour appuyer la cause séparatiste, mais pour faire valoir le principe plus général du respect des droits démocratiques fondamentaux au Canada. Or le gouvernement fédéral fait sérieusement fausse route à cet égard. Ce qui me préoccupe, c’est qu’on tente d’assujettir le processus démocratique et, ainsi, d’abolir la possibilité pour la population d’exprimer son droit à l’autodétermination. Mon avis est que, sur des questions de cette importance, c’est au peuple et non aux tribunaux de trancher. » [cité in Le Devoir, 6 février 1998, p. A4]. M. Wilson estime, en outre, que la partition du Québec risque de se retourner contre le Canada anglais.

Vendredi 6 février 1998
L’amicus curiæ, André Joli-Cœur, affirme devant la cour : « Le peuple québécois n’est pas victime d’atteintes à son existence ou à son intégrité physiques, ni de violation massive de ses droits fondamentaux. Le peuple québécois n’est manifestement pas un peuple opprimé. » En conséquence, la démarche sécessionniste doit reposer sur la théorie de l’effectivité.

Lundi 15 février 1998
Le seul souverainiste à avoir consenti à comparaître devant la Cour suprême, Yves Michaud, se désiste après qu’il apprend qu’il sera l’avant-dernier intervenant devant la cour.

Lundi 16 février 1998
La ministre fédérale de la Justice, Anne McLellan, affirme dans le Toronto Star qu’elle s’attend à ce que la cour suprême aborde la question des droits des autochtones. En outre, elle déclare : Advenant un OUI à un éventuel référendum, « nous aurions affaire à des circonstances tellement extraordinaires qu’elles ne sauraient être accommodées dans le cadre constitutionnel existant ». Cette déclaration contredit la thèse de son propre gouvernement qui répète que le renvoi ne vise pas à empêcher le départ des Québécois de la fédération mais qu’il vise à faire la lumière sur les règles qui régiraient une sécession légale et constitutionnelle.

L’avocat représentant le gouvernement fédéral, Me Yves Fortier, présente à la cour la version d’Ottawa selon laquelle une éventuelle déclaration d’indépendance du Québec serait illégale. La plaidoirie de l’avocat traite des points suivants :

La Cour suprême déconcerte la salle quand elle décide, pour la première fois de son histoire, de ne pas poser de questions sur les exposés mais de les réserver à la fin de toutes les plaidoiries. En outre, le juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, déclare : « Nous allons entendre tout le monde sur tout. […] C’est bien sûr que, dans nos débats, on ne mettra pas les chevaux en arrière du chariot. On va commencer par se demander si on a le droit de se prononcer et, si on an arrivait à la conclusion que ceux qui déclinent la compétence de la cour ont raison, on ne perdrait pas notre temps à faire ce qu’on n’a pas le droit de faire. ».


Mardi 17 février 1998
La cour entend les plaidoiries exposées par les autochtones, les groupes de femmes, la Saskatchewan et le Yukon. Les autochtones demandent à ce que la cour :

L’impression générale est que le gouvernement fédéral est en train de perdre le maîtrise de la situation.


Mercredi 18 février 1998
L’avocat Guy Bertrand (à gauche) et l’amicus curiæ André Joli-Cœur (à droite).
Dernière journée de plaidoiries ; entrent en scène l’avocat Guy Bertrand et l’amicus curiæ, Me André Joli-Cœur. Voici les points les plus importants dont parle Me Guy Bertrand :

Voici l’essentiel de la plaidoirie de l’amicus curiæ :

Mardi 19 février 1998
La Cour suprême pose ses questions. Aux avocats fédéraux, elle demande :
À l’amicus curiæ, la cour demande :

Vendredi 6 mars 1998
L’amicus curiæ et les avocats fédéraux remettent des réponses écrites à la Cour suprême (en réponse aux questions posées lors de l’audition). Les avocats fédéraux ont écrit aux juges :
De son côté, l’amicus curiæ écrit :
 
Jeudi 20 août 1998
La Cour suprême rend un jugement nuancé, mi-figue, mi-raisin. Le Devoir titre « La division du Canada doit être négociée », La Presse parle d’« un jugement à la Salomon », Le Soleil écrit à la une « Non, mais… », The Gazette retient « La cour dit NON à la déclaration unilatérale d’indépendance, OUI à une sécession négociée », The Globe and Mail titre : « Le décision concernant le Québec : le Canada doit négocier après un vote pour le OUI ». [Lire quelques extraits du jugement.]


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 17h45