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Le renvoi fédéral devant la Cour suprême

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 30 septembre 1996

Le gouvernement de Jean Chrétien demande à la Cour suprême de se prononcer sur la légalité d’une déclaration unilatérale d’indépendance du Québec. Voici les trois questions qu’on pose à la cour :

• L’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
• Possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
• Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l’éventualité d’un conflit entre eux quant au droit de l’Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada ?
• Il est respectueusement soumis que la Cour n’a pas à examiner les arguments portant sur la question de savoir laquelle ou lesquelles des procédures de modification prévues dans la Constitution du Canada, pourraient s’appliquer.
  
  

 18 décembre 1997

L’amicus curiæ André Joli-Cœur.

L’amicus curiæ André Joli-Cœur dépose son mémoire devant la Cour suprême du Canada. Notons que le gouvernement québécois, qui ne reconnaît à l’amicus curiæ aucune légitimité, s’est refusé à tout commentaire.

 3 février 1998

L’ancien chef du Parti libéral du Québec, Claude Ryan, donne, en compagnie de l’actuel chef libéral Daniel Johnson, une conférence de presse suite à sa prise de position contre la stratégie fédérale du renvoi devant la Cour suprême. Son texte fut déposé le  2 février 1998 devant la plus haute cour du pays par l’amicus curiæ André Joli-Cœur. [Lire quelques extraits.] Le gouvernement fédéral se trouve dans l’embarras.

 5 février 1998

Gordon Wilson, conseiller constitutionnel du premier ministre Glen Clark [Colombie-Britannique], estime que le « recours à la Cour suprême mène tout droit à l’échec. […] Je ne suis pas ici [à Montréal] pour appuyer la cause séparatiste, mais pour faire valoir le principe plus général du respect des droits démocratiques fondamentaux au Canada. Or le gouvernement fédéral fait sérieusement fausse route à cet égard. Ce qui me préoccupe, c’est qu’on tente d’assujettir le processus démocratique et, ainsi, d’abolir la possibilité pour la population d’exprimer son droit à l’autodétermination. Mon avis est que, sur des questions de cette importance, c’est au peuple et non aux tribunaux de trancher. » [cité in Le Devoir, 6 février 1998, p. A4]. M. Wilson estime, en outre, que la partition du Québec risque de se retourner contre le Canada anglais.

 6 février 1998

L’amicus curiæ, André Joli-Cœur, affirme devant la cour : « Le peuple québécois n’est pas victime d’atteintes à son existence ou à son intégrité physiques, ni de violation massive de ses droits fondamentaux. Le peuple québécois n’est manifestement pas un peuple opprimé. » En conséquence, la démarche sécessionniste doit reposer sur la théorie de l’effectivité.

 15 février 1998

Le seul souverainiste à avoir consenti à comparaître devant la Cour suprême, Yves Michaud, se désiste après qu’il apprend qu’il sera l’avant-dernier intervenant devant la cour.

 16 février 1998

La ministre fédérale de la Justice, Anne McLellan, affirme dans le Toronto Star qu’elle s’attend à ce que la cour suprême aborde la question des droits des autochtones. En outre, elle déclare : Advenant un OUI à un éventuel référendum, « nous aurions affaire à des circonstances tellement extraordinaires qu’elles ne sauraient être accommodées dans le cadre constitutionnel existant ». Cette déclaration contredit la thèse de son propre gouvernement qui répète que le renvoi ne vise pas à empêcher le départ des Québécois de la fédération mais qu’il vise à faire la lumière sur les règles qui régiraient une sécession légale et constitutionnelle.

L’avocat représentant le gouvernement fédéral, M^e Yves Fortier, présente à la cour la version d’Ottawa selon laquelle une éventuelle déclaration d’indépendance du Québec serait illégale. La plaidoirie de l’avocat traite des points suivants :

• les questions posées sont avant tout juridiques et méritent que les juges y répondent ;
• le gouvernement fédéral ne conteste pas le droit des Québécois de se prononcer sur leur avenir ;
• le Québec a le droit de consulter les Québécois par voie de référendum ;
• le gouvernement fédéral ne cherche pas à élever des obstacles juridiques aux choix que les Québécois pourront faire quant à leur avenir ;
• une sécession doit se faire conformément aux dispositions applicables à notre Constitution et du principe de la primauté du droit ;
• pour être légale, toute sécession doit être négociée et sanctionnée par un amendement constitutionnel ;
• la cour doit s’en tenir seulement et uniquement aux questions posées par le gouvernement fédéral et de ne pas se pencher sur d’autres questions telles que :
• la formule d’amendement applicable en cas de sécession d’un province ;
• les droits des autochtones (contrairement aux propos de la ministre de la Justice le matin même) ;
• le rôle de la Charte des droits et libertés ;
• il n’y a rien de théorique au projet souverainiste et la cour doit répondre à ces questions ;
• la Constitution canadienne ne donne à aucune province le pouvoir de déclarer unilatéralement son indépendance.

La Cour suprême déconcerte la salle quand elle décide, pour la première fois de son histoire, de ne pas poser de questions sur les exposés mais de les réserver à la fin de toutes les plaidoiries. En outre, le juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, déclare : « Nous allons entendre tout le monde sur tout. […] C’est bien sûr que, dans nos débats, on ne mettra pas les chevaux en arrière du chariot. On va commencer par se demander si on a le droit de se prononcer et, si on an arrivait à la conclusion que ceux qui déclinent la compétence de la cour ont raison, on ne perdrait pas notre temps à faire ce qu’on n’a pas le droit de faire. ».

 17 février 1998

La cour entend les plaidoiries exposées par les autochtones, les groupes de femmes, la Saskatchewan et le Yukon. Les autochtones demandent à ce que la cour :

• rappelle au gouvernement fédéral que sa responsabilité fiduciaire à leur endroit l’oblige à défendre leurs droits ;
• offre des réponses détaillées sur des questions délicates comme
• la formule d’amendement constitutionnelle,
• les droits des autochtones,
• l’intégrité du territoire et
• le rôle de la Charte des droits et libertés ;
• confirme leur droit à l’autodétermination.

L’impression générale est que le gouvernement fédéral est en train de perdre le maîtrise de la situation.

 18 février 1998

L’avocat Guy Bertrand (à gauche) et l’amicus curiæ André Joli-Cœur (à droite).

Dernière journée de plaidoiries ; entrent en scène l’avocat Guy Bertrand et l’amicus curiæ, M^e André Joli-Cœur. Voici les points les plus importants dont parle M^e Guy Bertrand :

• faire une déclaration unilatérale d’indépendance est non seulement illégale mais équivaut à poser un geste révolutionnaire ;
• le principe d’effectivité existe bel et bien mais est très dangereux (contrôle du territoire, exercice de toutes les fonctions étatiques et protection des droits fondamentaux) ;

Voici l’essentiel de la plaidoirie de l’amicus curiæ :

• l’amicus curiæ déclare d’entrée de jeu qu’il ne parle pas au nom du gouvernement du Québec ;
• ce renvoi par le gouvernement fédéral est inutile (il cite au passage les propos de la ministre Anne McLellan du  16 février 1998) ;
• la naissance d’un nouvel État relève du droit international et non pas canadien et repose sur la volonté démocratique du peuple ;
• le droit à l’autodétermination permet à un peuple de choisir de former un nouvel État ;
• un peuple peut décider de former un nouvel État sans obtenir le consentement de ses anciens partenaires, mais il n’arrivera à ses fins que s’il réussit effectivement à contrôler son territoire, à exercer toutes les fonctions étatiques et à protéger les droits fondamentaux (principe de l’effectivité).

 19 février 1998

La Cour suprême pose ses questions. Aux avocats fédéraux, elle demande :

• si, compte tenu de ses propos aux journaux, la ministre de la justice Anne McLellan croit toujours à une réponse juridique ;
• l’avocat Yves Fortier déclare que la ministre a émis un communiqué dans lequel elle rectifie le tir. L’avocat évoque l’existence de certains principes constitutionnels, dont celui de la nécessité. « Ce principe permet, dans certaines conditions, de faire fi de la Constitution pour assurer le respect, par exemple, de la primauté du droit. […] Pour éviter un vide juridique, elle a, sur la base du principe de nécessité, décrété que même anticonstitutionnelles, ces lois resteraient en vigueur le temps qu’on les traduise ». [Ces paroles contredisent les propos de son propre mémoire dans lequel il affirme que « le cadre actuel de sa formule d’amendement offrent tous les moyens nécessaires pour procéder à une sécession légale ».] [Cornelier, Manon, « L’avocat du fédéral désavoue la ministre de la Justice » in : Le Devoir, 20 février 1998,. p. A1-A12.]
• En après-midi, l’avocat revient sur ses propos et demande aux juges de n’a pas tenir compte des propos de la ministre de la justice.
• concernant les autochtones :
• « le Canada respectera ses obligations constitutionnelles à l’endroit des autochtones » ; il invite alors la cour de garder en tête les articles de la Constitution qui prévoient leur participation aux changements constitutionnels les concernant.
• ce à quoi le juge en chef Antonio Lamer répond : « Pourquoi voulez-vous que nous gardions cela en tête alors que vous ne voulez même pas en parler ? »

À l’amicus curiæ, la cour demande :

• ce qu’il en est des autochtones ;
• il affirme que les peuples autochtones, partout au Canada, ont un droit à l’autodétermination équivalent à celui du peuple québécois.

 6 mars 1998

L’amicus curiæ et les avocats fédéraux remettent des réponses écrites à la Cour suprême (en réponse aux questions posées lors de l’audition). Les avocats fédéraux ont écrit aux juges :

• de ne pas tenir compte des propos de la ministre de la justice Anne McLellan, car la présence d’une impasse constitutionnelle sur la sécession du Québec ne justifierait pas en soi le recours à des moyens extraordinaires hors du cadre juridique ;
• de bien vouloir répondre aux questions posées qui donneront des balises claires au gouvernement canadien et aux citoyens ;
• de statuer qu’une sécession doit être accomplie en vertu de la Constitution canadienne ;
• de ne pas « aller au-delà d’un énoncé de principe général sur les questions qui touchent les peuples autochtones ».

De son côté, l’amicus curiæ écrit :

• que « la notion de peuple canadien ne fait pas partie des règles de la Constitution du Canada ». Il n’existe pas, à son avis, de peuple canadien, si ce n’est un peuple canadien-anglais : « le peuple canadien-anglais, le peuple québécois, le peuple acadien et les peuples autochtones détiennent tous, en parallèle, la légitimité qui est inhérente à leur statut de peuples et sont tous titulaires du droit à l’autodétermination » ;
• « le droit à l’autodétermination peut s’exercer de manière à choisir librement la sécession » ;
• « Le renvoi à la Cour d’appel se situe en marge de la Constitution canadienne puisque, d’une part, il ne relève aucunement de la fonction judiciaire essentielle d’un tribunal de justice et que, d’autre part, il va à l’encontre du principe fondamental de la séparation des pouvoirs qui doit prévaloir entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif et la pouvoir exécutif. »

 

 20 août 1998

La Cour suprême rend un jugement nuancé, mi-figue, mi-raisin. Le Devoir titre « La division du Canada doit être négociée », La Presse parle d’« un jugement à la Salomon », Le Soleil écrit à la une « Non, mais… », The Gazette retient « La cour dit NON à la déclaration unilatérale d’indépendance, OUI à une sécession négociée », The Globe and Mail titre : « Le décision concernant le Québec : le Canada doit négocier après un vote pour le OUI ». [Lire quelques extraits du jugement.]

Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 17h45