Acte constitutionnel de 1791

Le premier parlement du Bas-Canada :


Élections des députés à la Chambre d’assemblée. Qui peut voter :

n électeur doit remplir certaines conditions, comme, par exemple, avoir 21 ans et être sujet britannique. Les habitants de la campagne doivent de plus posséder une terre rapportant des revenus de 40 schillings. L’électeur résidant dans une ville doit être propriétaire d’une habitation fournissant des revenus de 5 livres ou un locataire ayant payé un loyer de 10 livres dans les douze mois précédant l’élection. Les femmes peuvent voter si elles remplissent ces conditions bien qu’on souligne que la politique n’est pas une affaire féminine. Ce droit de vote féminin sera retiré en 1849 pour n’être réadmis qu’un siècle plus tard » [Laporte].



Le débat sur la langue :

Dès la première session il est question de déterminer quelle sera la langue d’usage du parlement. Un Canadien français, Pierre-Louis Panet, cousin germain de Jean-Antoine Panet, est d’avis que l’Orateur [le président d’assemblée] doive posséder les deux langues :

La Chambre décide que les lois criminelles seraient en anglais et que les lois civiles seraient en français. Le lieutenant-gouverneur Alured Clarke demande l’avis de la Grande-Bretagne qui décide que seule la langue anglaise doit avoir valeur légale à la Chambre d’assemblée et au Conseil législatif.


Une chambre disproportionnée :

es [Québécois] se retrouvent donc dans une position d’infériorité même s’ils forment la majorité de la population. La “ démocratie ” anglaise qui pénètre dans la colonie avec la création de l’Assemblée ne doit servir que les intérêts des marchands anglais » [Bergeron, p. 68-69.].


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 18h38