Acte constitutionnel de 1791

Le premier parlement du Bas-Canada :

L’Assemblée des députés :

30 députés francophones (élus)
15 députés anglophones (élus)

Le Conseil législatif :

9 conseillers anglophones (nommés à vie par Londres et pouvant transmettre leur titre à leur descendance)
7 conseillers francophones (nommés à vie par Londres et pouvant transmettre leur titre à leur descendance)

Le Conseil exécutif :

5 conseillers anglophones (nommés à vie par Londres et pouvant transmettre leur titre à leur descendance)
4 conseillers francophones (nommés à vie par Londres et pouvant transmettre leur titre à leur descendance)

Élections des députés à la Chambre d’assemblée. Qui peut voter :

n électeur doit remplir certaines conditions, comme, par exemple, avoir 21 ans et être sujet britannique. Les habitants de la campagne doivent de plus posséder une terre rapportant des revenus de 40 schillings. L’électeur résidant dans une ville doit être propriétaire d’une habitation fournissant des revenus de 5 livres ou un locataire ayant payé un loyer de 10 livres dans les douze mois précédant l’élection. Les femmes peuvent voter si elles remplissent ces conditions bien qu’on souligne que la politique n’est pas une affaire féminine. Ce droit de vote féminin sera retiré en 1849 pour n’être réadmis qu’un siècle plus tard » [Laporte].

La date de votation varie de circonscription en circonscription (et dure jusqu’à ce que deux heures se soient écoulées sans que personne ne soit venu voter).
Un candidat peut se présenter dans plusieurs circonscriptions à la fois.
Les électeurs votent devant l’officier rapporteur « à haute et intelligible voix » [Lacoursière, 2:1995, p. 21] pour leur candidat favori.
Ils doivent élire 50 députés. Trois sièges resteront vacants (un décès, un abandon, une vacance). Finalement, le résultat du scrutin donnera :

15 députés de langue anglaise (pour 1/15^e de la population) et
30 députés de langue française (pour 14/15^e de la population).

La première assemblée législative du Bas-Canada siège au palais épiscopal (chapelle de l’évêché de Québec, 2 rue Port-Dauphin, en haut de la côte de la Montagne, aujourd’hui le palais archiépiscopal, construit en 1847 par dessus le palais épiscopal datant du XVII^e siècle). La première séance du parlement s’ouvre le 17 décembre 1792, vers onze heures du matin, par l’assermentation des députés.
Les francophones sont seulement majoritaires à l’Assemblée des députés, laquelle ne leur donne aucun pouvoir décisionnel (le rôle de l’Assemblée n’est que consultatif ; c’est le Conseil législatif et le Conseil exécutif qui votent les lois). Les francophones, qui forment plus de 90 % de la population du Bas-Canada, n’ont pas le pouvoir de s’administrer, de voter leurs lois, de voter leurs budgets, etc. Seule l’élite anglophone contrôle la destinée des Québécois.
Le quorum, d’abord fixé à 34 (pour une Chambre de 45 députés), est rabaissé à 26 le 3 mai 1793, puis à 18 le 12 mars 1794. (L’absentéisme des députés pose une véritable problème.)
Pour qu’une loi puisse être acheminée au gouverneur, il est nécessaire que la Chambre d’assemblée et le Conseil législatif soient tous les deux d’accord sur tous les articles d’une loi.

Le débat sur la langue :

Dès la première session il est question de déterminer quelle sera la langue d’usage du parlement. Un Canadien français, Pierre-Louis Panet, cousin germain de Jean-Antoine Panet, est d’avis que l’Orateur [le président d’assemblée] doive posséder les deux langues :

insi je dirai qu’il y a nécessité absolue pour les Canadiens d’adopter avec le temps la langue anglaise. Seul moyen de dissiper la répugnance et les soupçons que la diversité de langage entretiendra toujours entre deux peuples réunis par les circonstances et forcés de vivre ensemble. Mais, en attendant cette heureuse révolution, je crois qu’il est de la décence que l’Orateur dont nous ferons le choix puisse s’exprimer dans la langue anglaise lorsqu’il s’adressera au représentant de notre Souverain. » [Lacoursière, 2:1995, p. 26-27]

La Chambre décide que les lois criminelles seraient en anglais et que les lois civiles seraient en français. Le lieutenant-gouverneur Alured Clarke demande l’avis de la Grande-Bretagne qui décide que seule la langue anglaise doit avoir valeur légale à la Chambre d’assemblée et au Conseil législatif.

Une chambre disproportionnée :

es [Québécois] se retrouvent donc dans une position d’infériorité même s’ils forment la majorité de la population. La “ démocratie ” anglaise qui pénètre dans la colonie avec la création de l’Assemblée ne doit servir que les intérêts des marchands anglais » [Bergeron, p. 68-69.].

Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 18h38