Le Soleil


Décision de la cour suprême

a Cour suprême du Canada refuse de reconnaître le fœtus comme une personne ayant des droits juridiques et affirme qu’il revient aux élus de prendre cette décision. Le plus haut tribunal du pays s’est prononcé hier en faveur de Mme G., une jeune femme de Winnipeg que les services sociaux avaient obligée à suivre une cure de désintoxication, en 1996. Elle était enceinte de cinq mois de son quatrième enfant et elle inhalait de la colle.

Le refus de la jeune femme de suivre le traitement a donné lieu à un débat passionné sur les droits de la femme enceinte et ceux du fœtus. Le tribunal s’en est toutefois tenu à ses décisions précédentes et a réitéré qu’un fœtus n’a aucun droit avant sa naissance.

Obliger une femme à suivre un traitement contre sa volonté constitue une grave atteinte à ses droits, a déclaré la juge Beverley McLachlin.

Le tribunal se demande jusqu’où il est possible d’aller pour protéger un fœtus. Lorsqu’une femme fume ou boit, devrait-elle aussi être soumise à certaines mesures ?

L’un des deux juges dissidents, le juge John Major, dit que l’on pourrait considérer comme inacceptable un comportement causant « des dommages graves et irréparables » à un fœtus.

La Cour suprême a maintenant établi à trois reprises que le fœtus n’a aucun statut légal avant sa naissance. Sa décision la plus marquante à ce sujet fut prise il y a près de 10 ans, lorsqu’elle se prononça en faveur du médecin Henry Morgentaler qui pratiquait des avortements.

Même si les tribunaux ont enjoint à plusieurs reprises les législateurs de s’occuper de la question, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a déclaré hier qu’elle ne s’en mêlerait pas. Elle a invité les provinces à examiner la question des droits du fœtus dans leurs lois pour la protection de l’enfance, qui ne prévoient actuellement la protection de l’enfant qu’après sa naissance.

La jeune femme qui est à l’origine du débat a cessé de se droguer et son bébé, William, était en parfaite santé à sa naissance, en décembre dernier. Elle est à nouveau enceinte et devait épouser aujourd’hui le père de William.


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 19h36