Le Devoir



Accord du lac Meech

oici l’essentiel de l’entente intervenue tôt mercredi matin [3 juin 1987] à Ottawa, entre les Premiers ministres du Canada et des dix provinces. L’ordre de présentation des différents points de l’accord a été modifié de façon à en faciliter la lecture et la compréhension. [L’entente de principe de cet accord a été conclue au lac Meech le 3 juin 1987.]


Courts textes en relation avec l’Accord du lac Meech


Le caractère distinct du Québec

l. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifie par insertion, après l’article 1, de ce qui suit :

16. L’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867 n’a pas pour effet de porter atteinte aux articles 25 ou 27 de la Charte canadienne des droits et libertés, à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou au point de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le pourvoir de dépenser

7. La même loi modifie par insertion, après l’article 106, de ce qui suit :

La formule de modification

9. Les articles 40 à 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

La Cour suprême

6. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 101, de ce qui suit :

L’immigration

3. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 95, de ce qui suit :

Deuxième ronde

2. La même loi est modifiée par insertion, après l’article 24, de ce qui suit :

8 La même loi est modifiée par insertion, après l’article 147, de ce qui suit :


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 23h06