Le Devoir



Textes relatifs à
l’Accord du lac Meech


Texte intégral du communiqué émis
par les onze premiers ministres à l’issue de la conférence

es premiers ministres du Canada et des provinces, considérant :

    1. Les premiers ministres du Canada et des provinces déposeront ou feront déposer respectivement devant le Sénat et la Chambre des communes et devant les assemblées législatives, dans les meilleurs délais, la résolution dont le texte figure en annexe et autorisant la modification de la Constitution du Canada par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
       
    2. Dans les meilleurs délais, le gouvernement du Canada conclura avec celui du Québec une entente qui :
       
      a) incorporera les principes de l’entente Cullen-Couture en ce qui concerne la sélection à l’étranger et au Canada des immigrants indépendants des visiteurs admis pour soins médicaux, des étudiants et des travailleurs temporaires, et la sélection des réfugiés à l’étranger ainsi que les critères économiques régissant la réunification des familles et les parents aidés ;
       
      b) garantira au Québec, sur le total annuel établi par le gouvernement fédéral pour l’ensemble du Canada, un nombre d’immigrants, y compris les réfugiés proportionnel à sa part de la population canadienne, avec droit de dépasser ce chiffre de cinq pour cent pour des raisons démographiques ;
       
      c) engagera le Canada à retirer les services — à l’exception de ceux qui sont relatifs à la citoyenneté — de réception et d’intégration, y compris l’intégration linguistique et culturelle, des ressortissants étrangers désireux de s’établir au Québec lorsque des services sont fournis par le Québec, pareil retrait devant s’accompagner d’une juste compensation
       
      Le gouvernement du Canada et celui du Québec prendront ensuite les mesures nécessaires pour donner, conformément au projet de modification, force de loi à l’entente
       
    3. Le présent accord ne saurait empêcher la négociation d’ententes semblables avec d’autres provinces en matière d’immigration et d’admission temporaire des ressortissants étrangers.
       
    4. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification relative aux nominations au Sénat, les personnes nommées aux sièges devenus vacants au Sénat seront choisies parmi celles qui auront été proposées par le gouvernement de la province à représenter et agréées par le Conseil privé de la Reine pour le Canada.


Texte de l’entente de principe portant sur
le caractère distinct de la société québécoise et sur
le pouvoir de dépenser

Le caractère distinct du Québec

(1) L’interprétation de la Constitution du Canada doit concorder avec :

(2) Le Parlement et les législatures des provinces, dans l’exercice de leurs compétences respectives, prennent l’engagement de protéger la caractéristique fondamentale du Canada mentionnée au paragraphe (1)a),

(3) L’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec ont le rôle de protéger et de promouvoir le caractère distinct de la société québécoise mentionné au paragraphe (1)b).

Le pouvoir de dépenser

Stipuler que le Canada doit accorder une juste compensation à toute province qui ne participe pas à un nouveau programme national à frais partagés dans un domine de compétence provinciale exclusive si cette province met en œuvre de son propre chef une initiative ou une programme compatible avec les objectifs nationaux.


Texte intégral de la Motion de résolution
autorisant la modification de la Constitution du Canada

ttendu que la Loi constitutionnelle de 1982 est entrée en vigueur le 17 avril 1982, à la suite d`un accord conclu entre le Canada et toutes les provinces, sauf le Québec ;


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 23h09