- « Le
communiqué », « L’entente de principe »,
« Motion de résolution » in : Le Devoir,
4 juin 1987, p. 11.
Textes relatifs à
l’Accord du lac Meech
Texte
intégral du communiqué émis
par les onze premiers ministres à l’issue de la conférence
es premiers ministres du Canada
et des provinces, considérant :
- qu’à leur réunion d’Ottawa, ils ont conclu à l’unanimité
un accord sur des modifications constitutionnelles propres à assurer
la participation pleine et entière du Québec à l’évolution
constitutionnelle du Canada et, par de nouveaux arrangements, à
renforcer l’harmonie et la coopération entre le gouvernement du
Canada et ceux des provinces, ainsi que sur la tenue de conférences
annuelles des premiers ministres sur l’économie canadienne et sur
toute autre question appropriée et de conférences constitutionnelles
annuelles des premiers ministres, la première devant avoir lieu
le 31 décembre 1988 au plus
tard ;
- qu’ils ont pris, à l’unanimité également, des
engagements complémentaires à propos de certaines de ces
modifications,
- prennent, en leur propre nom et en celui des gouvernements qu’ils représentent,
les engagements suivants :
- Les premiers ministres du Canada et des provinces déposeront
ou feront déposer respectivement devant le Sénat et la Chambre
des communes et devant les assemblées législatives, dans
les meilleurs délais, la résolution dont le texte figure
en annexe et autorisant la modification de la Constitution du Canada par
proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du
Canada.
- Dans les meilleurs délais, le gouvernement du Canada conclura
avec celui du Québec une entente qui :
a) incorporera les principes de l’entente Cullen-Couture en ce qui concerne
la sélection à l’étranger et au Canada des immigrants
indépendants des visiteurs admis pour soins médicaux, des
étudiants et des travailleurs temporaires, et la sélection
des réfugiés à l’étranger ainsi que les critères
économiques régissant la réunification des familles
et les parents aidés ;
b) garantira au Québec, sur le total annuel établi par le
gouvernement fédéral pour l’ensemble du Canada, un nombre
d’immigrants, y compris les réfugiés proportionnel à
sa part de la population canadienne, avec droit de dépasser ce chiffre
de cinq pour cent pour des raisons démographiques ;
c) engagera le Canada à retirer les services — à l’exception
de ceux qui sont relatifs à la citoyenneté — de réception
et d’intégration, y compris l’intégration linguistique et
culturelle, des ressortissants étrangers désireux de s’établir
au Québec lorsque des services sont fournis par le Québec,
pareil retrait devant s’accompagner d’une juste compensation
Le gouvernement du Canada et celui du Québec prendront ensuite les
mesures nécessaires pour donner, conformément au projet de
modification, force de loi à l’entente
- Le présent accord ne saurait empêcher la négociation
d’ententes semblables avec d’autres provinces en matière d’immigration
et d’admission temporaire des ressortissants étrangers.
- Jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification relative
aux nominations au Sénat, les personnes nommées aux sièges
devenus vacants au Sénat seront choisies parmi celles qui auront
été proposées par le gouvernement de la province à
représenter et agréées par le Conseil privé
de la Reine pour le Canada.
Texte
de l’entente de principe portant sur
le caractère distinct de la société québécoise
et sur
le pouvoir de dépenser
Le caractère distinct du Québec
(1) L’interprétation de la Constitution du Canada doit concorder
avec :
a) la reconnaissance que l’existence d’un Canada francophone, concentré
mais non limité au Québec, et celle d’un Canada anglophone,
concentré dans le reste du pays mais présent au Québec,
constituent une caractéristique fondamentale de la fédération
canadienne ;
b) la reconnaissance que le Québec forme au sein du Canada une
société distincte.
(2) Le Parlement et les législatures des provinces, dans l’exercice
de leurs compétences respectives, prennent l’engagement de protéger
la caractéristique fondamentale du Canada mentionnée au paragraphe
(1)a),
(3) L’Assemblée nationale et le gouvernement du Québec
ont le rôle de protéger et de promouvoir le caractère
distinct de la société québécoise mentionné
au paragraphe (1)b).
Le pouvoir de dépenser
Stipuler que le Canada doit accorder une juste compensation à
toute province qui ne participe pas à un nouveau programme national
à frais partagés dans un domine de compétence provinciale
exclusive si cette province met en œuvre de son propre chef une initiative
ou une programme compatible avec les objectifs nationaux.
Texte
intégral de la Motion de résolution
autorisant la modification de la Constitution du Canada
ttendu que la Loi
constitutionnelle de 1982 est entrée
en vigueur le 17 avril 1982, à
la suite d`un accord conclu entre le Canada et toutes les provinces, sauf
le Québec ;
- que, selon le gouvernement du Québec, l’adoption de modifications
visant à donner effet à ses cinq propositions de révision
constitutionnelle permettrait au Québec de jouer pleinement de nouveau
son rôle dans les instances constitutionnelles canadiennes ;
- que le projet de modification figurant en annexe présente les
modalités d’un règlement relatif aux cinq propositions du
Québec ;
- que le projet reconnaît le principe de l’égalité
de toutes les provinces et prévoit, d’une part, de nouveaux arrangements
propres à renforcer l’harmonie et la coopération entre le
gouvernement du Canada et ceux des provinces, d’autre part la tenue de
conférences consacrées à l’étude d’importantes
questions constitutionnelles, économiques et autres ;
- que le projet porte en partie sur des questions visées à
l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 ;
- que cet article prévoit que la Constitution du Canada peut être
modifiée par proclamation du gouverneur général sous
le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du
Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative
de chaque province.
- (le Sénat) (la Chambre des communes) (l’assemblée législative)
a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada
par proclamation de Son Excellence le gouverneur général
sous le grand sceau du Canada, et conformité avec l’annexe ci jointe.
Dernière
mise à jour : 29 décembre 1999, 23h09