Le mémoire de Guy Bertrand devant la Cour suprême

oici les points saillants du mémoire que l’avocat Guy Bertrand a déposé (14 avril 1997) devant la Cour suprême du Canada au sujet du droit à l’accession du Québec à la souveraineté.

Guy Bertrand déclare :

Guy Bertrand demande à la Cour suprême :


Sources consultées :

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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 23h23