Le bill omnibus

a Chambre des communes a approuvé ce 14 mai [1969] le « bill omnibus » du gouvernement [fédéral] amendant le code criminel par un vote de 149 contre 55. La loi qui amende les lois portant sur l’avortement, l’attentat à la pudeur, les loteries, la conduite avec facultés affaiblies, les armes à feu et la réforme pénale, a été approuvée en Comité plénier de la Chambre des communes le 12 mai [1969], au 23e jour de débats.

Initialement, un projet de loi semblable fut présenté aux Communes le 21 décembre 1967 par Pierre-Elliott Trudeau, alors ministre de la Justice. Le projet était toutefois mort au feuilleton à l’annonce des élections générales de 1968. Le ministre de la Justice John Turner présenta le projet de loi une nouvelle fois le 19 décembre 1968.

Dans les premières étapes du débat, les membres de l’Opposition demandèrent à maintes reprises au gouvernement qu’il divise le projet de loi en quatre sections pour approbation individuelle (1º avortement, 2º homosexualité, 3º loteries, 4º autres amendements) de telle sorte que les députés puissent voter sur ces trois premières sections selon leur conscience et non en conformité avec la ligne de parti. En comité plénier, le Ralliement créditiste fit de l’obstruction parlementaire pour contrer les amendements portant sur l’avortement et l’homosexualité, qualifiant le projet de loi de communiste, socialiste, athée et menaçant pour l’avenir du Canada.

Ont voté pour le projet de loi 119 libéraux, 18 néo-démocrates et 12 conservateurs, parmi lesquels le chef de l’Opposition Robert Stanfield. Son prédécesseur, John Diefenbaker, entraîna 42 autres conservateurs, 11 créditistes et un libéral a voter contre le projet de loi.

La législation permet à des comités, formés de trois membres, d’approuver des avortements thérapeutiques dans des hôpitaux autorisés dans des cas où une grossesse menée à terme mettrait en danger la vie ou la santé de la mère.

La clause sur l’homosexualité exempte de poursuites pour attentat à la pudeur tout acte commis en privé par deux adultes consentants.

Les changements portant sur la conduite avec facultés affaiblies rendra illégal un taux d’alcool, dans l’haleine, supérieur à 0,08 pour cent en obligeant les conducteurs à se soumettre à un alcootest. Les conducteurs qui refusent de se soumettre au test sans une excuse raisonnable sont passibles des mêmes peines que s’ils avaient été trouvés coupables.


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 23h38