Peine capitale

ux termes de la loi britannique qui prévaut au Canada jusqu’en 1859, quelque 230 délits sont passibles de la peine de mort, dont le vol des navets ou le fait de porter un déguisement en forêt. À partir de 1865, seuls l’homicide, la trahison et le viol sont passibles de la peine capitale. Les efforts visant à limiter ou à abolir la peine capitale débutent en 1914, lorsque le député Robert Bickerdike demande son abolition, mais la loi, malgré les pressions nombreuses exercées sur le Parlement, demeure inchangée. En 1967, un projet de loi proposant l’emprisonnement à vie en cas de meurtre, sauf lorsque la victime est un policier en service ou un gardien de prison, est adopté (à 105 contre 70) à titre d’essai pour 5 ans, et réadopté une seconde fois à 13 voix de majorité en 1973. La pendaison est abolie le Mardi 22 juin 1976 par la Chambre des communes par six voix de majorité, bien qu’aux termes de la Loi relative à la Défense nationale, la peine capitale puisse toujours être appliquée pour lâcheté, désertion, capitulation illicite ou espionnage pour le compte de l’ennemi. En 1962, Ronald Turgsin et Arthur Lumas sont les derniers prisonniers à être exécutés au Canada.

Le débat a repris récemment au sujet du rétablissement de la peine capitale. Bien que ses défenseurs soutiennent qu’elle aurait un effet dissuasif sur les meurtriers, la plupart des études menées en Occident concluent que le taux des meurtres est demeuré stable ou a baissé proportionnellement à la réduction des exécutions. Il n’est pas prouvé que l’abolition ou le rétablissement de la peine de mort aient une incidence sur le taux des homicides. De même, il semble que le nombre d’homicides de policiers ou de gardiens de prison ne diffère pas chez les États américains qui ont aboli la peine capitale. On pourrait entourer les exécutions de publicité, contribuer à réduire le taux des homicides, mais l’effet en serait de courte durée.

Dans une vote historique du Mardi 30 juin 1987, la Chambre des communes décide à 148 contre 127 de ne pas relégaliser la peine capitale, décourageant ainsi son rétablissement dans un avenir rapproché. On met plutôt un comité des communes dont le mandat est de trouver une alternative décente et pratique pour garder en prison les criminels dangereux et pour permettre une remise en liberté conditionnelle plus efficace et qui protège mieux la société. » [Traduction maison, The Canadian Encyclopedia Plus, 1996, McClelland & Stewart Inc.]


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 23h54