Le retard dans le traitement des demandes est dû à un démarrage difficile du programme.
lus d’un an après
l’adoption de la loi 60, en décembre 1995,
sur la perception automatique des pensions alimentaires, près de
9 000 cas demeurent actuellement en attente pour une période
qui dure en moyenne quatre mois. Québec a déboursé
20 millions pour financer ce programme depuis ses débuts et le ministre
Roger Bertrand croit que le système
n’aura pas atteint sa vitesse de croisière avant l’automne.
« La situation est actuellement bien meilleure, a déclaré M. Bertrand en commission parlementaire lors de l’étude des crédits de son ministère, que celle qui prévalait antérieurement, avant l’instauration du système de perception automatique. »
Le retard dans le traitement des demandes est dû à un démarrage difficile du programme. Au ministère du Revenu, on était prêt à accueillir 15 000 demandes, on en a reçu 20 000. Actuellement, on reçoit 2 000 nouvelles demandes en moyenne chaque mois, ce qui correspond à la réalité québécoise quant au nombre de divorces : 21 500 l’an dernier.
Le ministère du Revenu souhaite réduire bientôt de quatre à un mois le délai moyen de traitement d’une nouvelle demande. Plus de 300 fonctionnaires, dont 64 engagés en janvier, travaillent à répondre aux demandes. Le ministère ne dispose plus de budget supplémentaire pour embaucher de nouveaux préposés, mais la Direction de la perception automatique des pensions alimentaires tentera d’accélérer le traitement des demandes au cours des prochains mois en augmentant la productivité et en réorganisant le travail.
Jusqu’ici, le nouveau système a permis de récupérer 46 millions au profit des créanciers, la plupart du temps des femmes, et on prévoit une augmentation exponentielle de cette somme qui pourrait être doublée dès l’an prochain. Notamment, la loi a permis récemment au ministère de décréter 10 000 arrêts de versements d’impôt aux mauvais payeurs.
En 1997-1998, on prévoit dépenser environ 24 millions pour gérer le système de perception automatique. Le ministère du revenu a reçu plus de 46 000 demandes depuis le début du programme en décembre 1995. Là-dessus, 8 930 sont toujours en pré-traitement et demandent plus de recherche. En outre, 8,8 % des nouvelles ordonnances font l’objet de mesures plus complexes.
Le ministre Bertrand a donné l’exemple d’une intervention auprès d’un mauvais payeur, un homme qui avait les moyens de payer la pension mais qui refusait de le faire, qui a nécessité l’intervention d’un huissier, de la police et de la SPCA (Société pour la Prévention de la Cruauté envers les Animaux) pour endormir un chien de garde… Finalement, l’avocat de l’individu en question lui a conseillé de payer son dû.
Un comité de suivi sur l’application de la loi, subdivisé en deux sous-comités, a été formé et vient de commencer ses travaux. Selon la loi, il doit faire rapport au ministre cinq ans après l’entrée en vigueur du système, soit en 2001. En cours de route, des recommandations pourront être faites pour améliorer le système.
Dès le mois de mai les pensions alimentaires ne seront plus imposables. Il s’agira d’un manque à gagner pour le ministère qui devrait toutefois trouver une compensation avec des économies d’échelle qui seront faites, entre autres, avec l’adoption de la médiation familiale obligatoire, ce qui devrait représenter une diminution des frais juridiques.
Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 23h56