Commission de l’unité canadienne
(Commission Pépin-Robarts)

ise sur pied le  5 juillet 1977 par le gouvernement fédéral [de Pierre Elliott Trudeau] après l’élection d’un gouvernement souverainiste au Québec. Coprésidée par Jean-Luc Pépin, ancien ministre libéral fédéral, et par John Robarts, ancien premier ministre conservateur de l’Ontario, elle a pour mandat de recueillir l’opinion des Canadiens sur la question de l’unité nationale, de faire connaître les efforts déployés pour résoudre les problèmes qu’elle soulève et de conseiller le gouvernement sur la façon de la renforcer. Son rapport, publié en 1979, recommande que les droits linguistiques demeurent du ressort des provinces et ne soient pas inscrits dans la Constitution (contrairement à ce qu’a désiré le gouvernement libéral d’Ottawa de 1969 à 1979), que le pouvoir du fédéral soit réduit, qu’il y ait réforme du mode de scrutin fédéral (sauf en ce qui a trait à la gestion économique) afin d’introduire la représentation proportionnelle, que le Sénat soit remplacé par un Conseil de la fédération dont les représentants seraient nommés par les gouvernements provinciaux, et que les provinces aient le droit de se prononcer sur les nominations fédérales à la Cour suprême du Canada ainsi qu’à divers organismes de réglementation. Durant les pourparlers constitutionnels de 1980, seule la délégation du Québec invoque ces recommandations. L’accord conclu en 1981 entre le gouvernement fédéral et les neuf autres provinces démontre que la commission de l’unité canadienne a exercé une bien faible influence.


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Dernière mise à jour : 29 décembre 1999, 23h57