Chronologie de l’histoire du Québec
1er juin 1971 14 octobre 1983


SourcesCourrierPage précédenteIndexChronologieMultifenêtrage Géo

L’impasse constitutionnelle


juin 1971
Le gouvernement fédéral soumet aux provinces, lors de la Conférence de Victoria, un projet d’entente constitutionnelle. Pierre Elliott Trudeau tente de « rallier Robert Bourassa à sa cause sacrée […] il passera bien près de réussir, mais, refusant de lâcher du lest dans les revendications sociales [et sécurité du revenu], Pierre Elliott Trudeau fournit au Québec la raison de son refus. […] Trudeau ne lui pardonnera jamais cet affront, traitant Robert Bourassa avec morgue, le qualifiant même, un jour de dépit, de mangeur de hot-dogs… » [Lesage, Gilles. « L’Apprentissage malaisé du pouvoir » in : Le Devoir, 3 octobre 1996, p. A8.]
 
juillet 1971
L’Assemblée nationale adopte la loi du développement de la région de la Baie de James et crée la Société de développement de la Baie de James (SDBJ).
 
1972
Pierre Elliott Trudeau obtient l’accord unanime d’une formule complexe d’amendements, permettant aux provinces de choisir des juges à la Cour suprême et leur reconnaissant des pouvoirs exclusifs. Peu après, Robert Bourassa retire son accord.
 
 30 octobre 1972
Réélection de Pierre Elliott Trudeau (libéral), gouvernement minoritaire.
 
1973
Création du Conseil du statut de la femme du Québec (sous le gouvernement de Robert Bourassa).
 
 29 octobre 1973
Réélection de l’équipe de Robert Bourassa.
 
novembre 1973
Le juge Albert Malouf accorde aux Cris et aux Inuit une injonction interlocutoire qui arrête les travaux à la Baie de James ; la Cour d’appel du Québec renverse cette décision quelques jours plus tard et les travaux reprennent.
 
 8 juillet 1974
Réélection de Pierre Elliott Trudeau (libéral), gouvernement majoritaire.
 
 31 juillet 1974
Robert Bourassa vote la loi sur les langues officielles (Official Languages Act) — aussi appelée « loi 22 » ou, dans son appellation anglaise, « bill 22 » — qui stipule que la langue du travail et de la fonction publique est le français ; cette loi force les élèves anglophones à réussir un test d’aptitude linguistique pour qu’ils puissent fréquenter l’école anglaise. La loi 22 fait du français la seule langue officielle du Québec tout en reconnaissant deux langues nationales : le français et l’anglais.
 
 13 octobre 1975
Pierre Elliott Trudeau « impose un contrôle des prix et des salaires, après avoir ridiculisé le projet un an plus tôt » [« Chronologie de la vie et de la carrière de Pierre Elliott Trudeau », in : Presse canadienne, 29 septembre 2000.]
 
 27 janvier 1976
Le solliciteur général et ministre responsable de l’application de la loi sur la langue officielle (loi 22), Fernand Lalonde, annonce que le français doit désormais apparaître sur les étiquettes et les affiches publicitaires. Les étiquettes devront être unilingues françaises, bilingues ou multilingues, mais les affiches devront être soit unilingues françaises, soit bilingues.
 
 17 juillet 1976
Ouverture de la XXIe Olympiade : Montréal est l’hôte des Jeux Olympiques : le Stade est inachevé, 21 pays (africains pour la plupart) boycottent les jeux ; Nadia Comaneci (gymnaste roumaine) fait sensation avec deux notes parfaites de 10.
 
 15 novembre 1976
Élection du gouvernement de René Lévesque (parti Québécois) ; 71 députés sur 110, (au pouvoir jusqu’en 1985). Déclaration de René Lévesque : « Je n’ai jamais été aussi fier d’être Québécois ». Robert Bourassa est défait dans son propre comté (Mercier) par le poète Gérald Godin.
 
 7 mars 1977
Pierre Elliott Trudeau avoue à son cabinet que sa stratégie pour garder le Canada uni a été un échec. [Lire reportage.]
 
 5 juillet 1977
Pierre Elliott Trudeau met sur pied la Commission de l’unité canadienne (souvent appelée la Commission Pépin-Robarts, du nom de ses deux coprésidents, Jean-Luc Pépin et John Robarts).
 
 26 août 1977
La Charte de la langue française, aussi appelée la loi 101 est sanctionnée. Le français devient la seule langue officielle du Québec [et c’est la seule permise dans l’affichage commercial].
 
Adoption de la Loi sur le financement des partis politiques de René Lévesque interdisant aux personnes morales de financer les partis politiques sur la scène provinciale québécoise (« les caisses occultes ») et limitant à 3 000 $ le montant d’une contribution aux particuliers. Cette loi semblait être, pour René Lévesque, une véritable condition de la démocratie.
 
 1er mars 1978
Entrée en vigueur du nouveau régime d’assurance-automobile du Québec. Désormais, les victimes sont indemnisées « promptement, sans frais ni traces. » Ce régime repose sur l’absence d’imputabilité des criminels de la route (communément appelé le no-fault). « Avant [cette date], les victimes poursuivaient les conducteurs fautifs ; aujourd’hui, elles poursuivent la SAAQ » [Société de l’assurance-automobile du Québec] [Bellemare, Marc. « Le placement du siècle pour l’État québécois » in : Le Devoir, 30 avril 1998, p. A7]
 
 23 juin 1978
Sanction de la Loi sur les consultations populaires (rendant ainsi possible la tenue de référendums).
 
juillet 1978
Pierre Elliott Trudeau présente son projet de loi constitutionnelle « Le temps d’agir » qui provoque une vive opposition de la part de René Lévesque et des provinces anglophones.
 
1979
Fondation de l’UQAM [Université du Québec à Montréal].
 
 22 mai 1979
Joe Clark (conservateur) est élu à la tête d’un gouvernement minoritaire.
 
 4 juin 1979
Pierre Elliott Trudeau remet sa démission.
 
 27 octobre 1979
René Lévesque inaugure du barrage LG-2 [second barrage de la Grande rivière, lequel sera rebaptisé barrage Robert-Bourassa] à la Baie de James. « Invité sur le tard, Robert Bourassa s’amène, seul, à pas feutrés, dans l’immense cafétéria du chantier. À peine a-t-il franchi le seuil de la cantine que déjà les premières mains se tendent vers lui. Le mot se répand comme une traînée de poudre : “ Robert est là ! ” » [Tiré d’in cahier spécial du Devoir commémorant les chantiers de la Baie de James, présenté par Hydro-Québec et non daté, p. 12].
 
 1er novembre 1979
Dépôt, à l’Assemblée nationale, du livre blanc sur la souveraineté-association, un livre de 118 pages intitulé D’égal à égal — La nouvelle entente Québec-Canada.
 
 21 novembre 1979
Une motion de non-confiance dissout le gouvernement. (Les conservateurs croyaient pouvoir gouverner comme s’ils formaient un gouvernement majoritaire, mais les tiers partis, dont les néo-démocrates, divergent sur des points tels que la privatisation de Petro-Canada et le budget minceur.)
 
 13 décembre 1979
La Cour suprême déclare anticonstitutionnels 3 chapitres de la loi 101.
 
 18 décembre 1979
Pierre Elliott Trudeau annonce qu’il dirigera le Parti libéral aux prochaines élections.
 
 20 décembre 1979
Dépôt, à l’Assemblée nationale, de la question référendaire.
 
 10 janvier 1980
Le parti Libéral du Québec adopte son « Livre Beige » dans lequel il fait connaître ses revendications constitutionnelles (dont la principale visée était un fédéralisme décentralisé).
 
 18 février 1980
Élection de Pierre Elliott Trudeau (libéral) à trois mois du référendum.
 
 7 avril 1980
Rassemblement des Yvette, pour dénoncer une maladresse de Lise Payette : « Elle [fait] lecture d’un passage tiré d’un manuel scolaire : “Guy pratique les sports, la natation, le tennis, la boxe, le plongeon. Son ambition est de devenir champion et de remporter beaucoup de trophées. Yvette, sa petite sœur, est joyeuse et gentille. Elle trouve toujours le moyen de faire plaisir à ses parents. Hier, à l’heure du repas, elle a tranché le pain, versé l’eau sur le thé dans la théière, elle a apporté le sucrier, le beurrier, le pot de lait. Elle a aussi aidé à servir le poulet rôti. Après le déjeuner, c’est avec plaisir qu’elle a essuyé la vaisselle et balayé le tapis. Yvette est une petite fille obligeante.” L’impardonnable erreur de Lise Payette [est] d’ajouter qu’elle [déteste] Claude Ryan, le genre d’homme qui aimerait que le Québec soit rempli d’Yvette. “Il est d’ailleurs marié à une Yvette”, [elle s’appelait Madeleine] [précise]-t-elle. Dénoncée de toutes parts, elle [s’excuse] devant l’Assemblée nationale. Mais c’était trop peu, trop tard. Les libéraux [exploitent] la maladresse à outrance en organisant plusieurs ralliements de femmes indignées, dont celui du  7 avril 1980, qui a réuni 15 000 personnes au Forum de Montréal. » [O’Neill, Pierre. « Une querelle entre deux Québécois », in: Le Devoir, 20 mai 2000, p. A1-A12.]
 
 15 avril 1980
Lancement officiel de la campagne référendaire à l’Assemblée nationale. Le camp du NON est dirigé par Claude Ryan et le camp du OUI par René Lévesque.
 
 16 avril 1980
À la Conférence de Vancouver, René Lévesque accepte la formule d’amendement interprovinciale dans laquelle il renonce au droit de veto historique du Québec en échange d’une compensation financière pour les provinces qui refuseraient l’application d’un amendement constitutionnel (droit de retrait des programmes fédéraux moyennant compensation financière). René Lévesque considérait que le droit de retrait avec compensation financière équivalait à un droit de veto (ce qui laissait la porte ouverte au Québec de décider de ses propres programmes, même différents du reste du Canada, sans être forcé de contribuer à ces mêmes programmes pour les provinces canadiennes participantes). « À ceux qui s’inquiétaient d’un tel renversement et rejetaient ce risque historique, on répliquait que les choses avaient changé et que ce pays ne serait jamais plus le même » [Roy, Jean-Louis. « Le Québec exclu et isolé » in : Le Devoir, 6 novembre 1981, p. 5]
 
 21 avril 1980
Les premiers ministres de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique rejettent le concept de souveraineté-association et refusent d’en négocier les modalités. Ils affirment toutefois, du même coup, que « le statut quo constitutionnel est inacceptable » [Sirois, Alexandre. « Une chronologie », in: La Presse, p. B7.]
 
 14 mai 1980
Dans un discours au centre Paul-Sauvé, Pierre Elliott Trudeau s’engage formellement à renouveler le fédéralisme canadien si le NON l’emporte lors du référendum au Québec ; il déclare : « Je m’adresse solennellement aux Canadiens des autres provinces. Nous mettons notre tête en jeu, nous du Québec, nous disons aux Québécois de voter NON ; nous vous disons que nous n’accepterons pas qu’un NON soit interprété par vous comme une indication que tout va bien, que tout peut rester comme avant. Nous voulons des changemenmts. Nous mettons nos sièges en jeu pour avoir ces changements ! » Dès lors, la campagne pour le NON prend une ampleur indéniable. [La Presse, 29 septembre 2000, p. A7. & O’Neill, Pierre. « Une querelle entre deux Québécois », in: Le Devoir, 20 mai 2000, p. A1-A12.]
 
 20 mai 1980
Référendum de René Lévesque (La question référendaire) : résultat : NON : 59,56 % ; OUI : 40,44 % ; taux de participation : environ 85 %. — Déclaration de René Lévesque : « Si je vous comprends bien, ce que vous êtes en train de me dire, c’est : à la prochaine fois ! » [Pierre Elliott Trudeau reconnaît qu’une victoire se gagne à 50 % des voix plus une.] — En additionnant le montant dépensé par le gouvernement fédéral aux dépenses officielles du camp du NON, on estime que le camp du NON a dépensé 11 millions de dollars en publicité, soit le triple du montant permis par la loi québécoise. « En fait, le gouvernement Trudeau a mené une campagne parallèle illégale à celle du comité officiel du NON, violant l’esprit et la lettre de la loi québécoise sur les consultations populaires ». — Déclaration de Pierre Elliott Trudeau : « Je ne peux m’empêcher de penser à tous ces tenants du OUI qui se sont battus avec tant de conviction et qui doivent ce soir remballer leur rêve et se plier au verdict de la majorité. Et cela m’enlève le goût de fêter bruyamment la victoire. » [O’Neill, Pierre. « Une querelle entre deux Québécois », in: Le Devoir, 20 mai 2000, p. A1-A12.]
 
 12 -  16 septembre 1980
Conférence des premiers ministres : les chefs fédéral et provinciaux se réunissent à Ottawa pour négocier une constitution canadienne ; les divergences sont nombreuses et mènent à des querelles inévitables.
 
 2 octobre 1980
Pierre Elliott Trudeau annonce son intention de rapatrier la Constitution du Canada avec ou sans le consentement des provinces, d’adopter une formule d’amendement et inclure une Charte canadienne des droits et libertés qui aurait préséance sur toute loi fédérale ou provinciale, ce qui donne lieu à une tempête de protestations. S’ensuit la mise sur pied d’un comité parlementaire [qui reçoit l’avis de 914 individus et 294 groupes] et force le gouvernement fédéral à réécrire cinq versions de la Charte [le gouvernement fédéral doit garantir les droits des peuples autochtones, l’égalité entre les sexes et des droits pour les personnes handicapées]. Pierre Elliott Trudeau obtient l’appui de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick seulement. Les autres provinces défient l’initiative de Pierre Elliott Trudeau devant les tribunaux. (À la fin de l’automne 1981, Pierre Elliott Trudeau demande à la Cour suprême du Canada de rendre une décision dans la procédure qu’il a engagé.)
 
Notons au passage qu’une des articles de cette charte, l’article 23 (qu’on appelle aussi parfois « la clause Canada »), vise à contrer la soi-disant « clause Québec » de la loi 101. La loi 101 prévoyait, en effet, que seuls les enfants dont l’un des parents avait reçu l’enseignement en anglais au Québec puissent être admis à l’école anglaise. Ainsi, la « clause Canada » a été incluse de façon délibérée dans la Charte canadienne des droits et libertés dans le but d’annuler la « clause Québec » et élargir le droit à l’école anglaise aux enfants dont l’un des parents a reçu l’enseignement en anglais n’importe où au Canada [Cette information provient de : Venne, Michel. « La tromperie du prof Richards » in : Le Devoir, 5 octobre 1996, p. A1.].
 
 13 avril 1981
Réélection du Parti québécois de René Lévesque.
 
 28 septembre 1981
Dans une décision partagée, la Cour suprême est d’accord [7 juges contre 2] avec la procédure engagée par Pierre Elliott Trudeau [« bien que la résolution ne respecte pas les procédures normales en matière constitutionnelles »]. De plus, la Cour estime que de réduire les pouvoirs des provinces sans leur accord contrevient aussi aux procédures normales en la matière. Or les procédures ont leur importance pour la Cour : « Les procédures constitutionnelles établies plus la loi constitutionnelle égalent toute la constitution du pays » [The Canadian Encyclopedia Plus]. La Cour estime qu’il est du devoir d’Ottawa d’essayer de rallier les provinces. Pierre Elliott Trudeau convoque une dernière ronde de négociations pour le  2 novembre 1981.
 
 2 octobre 1981
L’Assemblée nationale vote (par une majorité de 111 à 9) une résolution demandant que le changement constitutionnel ne s’effectue que sur la base de négociations « dans le respect des principes et des conventions qui doivent régir les modifications du régime fédéral canadien » [Baum, Grégory et al., « Le respect n’a plus cours », in : Le Devoir, 20 janvier 1998, p. A7].
 
 3 novembre 1981
René Lévesque travaille avec les sept provinces anglophones à la rédaction d’un nouveau compromis qui permettrait au gouvernement fédéral d’obtenir une partie de la Charte qu’il réclamait.
 
 4 novembre 1981
Pierre Elliott Trudeau propose à René Lévesque de tenir dans deux ans un référendum sur la formule d’amendement et la Charte des droits. René Lévesque accepte avec enthousiasme. Puis il se rend compte qu’il a été victime d’un traquenard : « Ça ne m’était pas venu à l’esprit que l’accord signé (entre les huit) s’en allait au panier» [cité in : La Presse, 6 novembre 1981, p. A4].
 
 4 –  5 novembre 1981
La « Nuit des longs couteaux » : Après d’intenses négociations et une rencontre nocturne des représentants-clés, le gouvernement fédéral et les neuf provinces anglophones en viennent à un consensus. Le gouvernement fédéral et les provinces s’entendent alors pour insérer dans la Constitution des dispositions diminuant les pouvoirs du Québec en matière de langue et d’éducation : Pierre Elliott Trudeau ne retient de l’entente interprovinciale conclue à Vancouver le 16 avril 1980 qu’une seule chose : le Québec renonçait à son droit de veto ; d’autre part, il refuse d’octroyer au Québec la compensation fiscale (pour les provinces ne désirant pas se voir obliger de contribuer financièrement pour des programmes fédéraux) que René Lévesque avait rendue conditionnelle à l’abandon du droit de veto. Pierre Elliott Trudeau donne pour toute excuse que la nouvelle entente (du 4 novembre 1981) intervenue entre lui et René Lévesque (sur le référendum pan-canadien) transformait l’entente interprovinciale (du 16 avril 1980) ; Pierre Elliott Trudeau modifie donc les règles du jeu comme suit :
 
Ce malentendu voulu et recherché par Pierre Elliott Trudeau et ses stratèges aliénait le seul vrai pouvoir efficace du Québec pour préserver lui-même sa culture et sa langue et disposer de son développement au sein de la confédération canadienne. En acceptant de négocier de bonne foi, le Québec espérait aller chercher plus de pouvoir pour assurer son développement ; par cette ruse éhontée ourdie dans les bureaux du Premier ministre à Ottawa, le Québec se voyait écrasé sous le poids démographique anglophone dans lequel allait naître le concept de multiculturalisme, où le Québec est ravalé comme culture canadienne parmi tant d’autres et comme une province parmi les dix sans plus et sans moins de pouvoir que ses provinces voisines, et où est nié, après 117 ans d’histoire, le concept de deux peuples fondateurs (que la Grande-Bretagne avait reconnue implicitement dans l’Acte de Québec et dans le rapport Durham).

Quant à la possibilité de retrait d’une province d’un programme d’Ottawa sans compensation financière, René Lévesque commente : « Tout retrait entraîne maintenant une pénalité : Les contribuables d’une province non participante auraient quand même à payer pour des programmes dont ils ne bénéficieraient pas » [cité in : La Presse, 6 novembre 1981, p. A4].

Les provinces sont d’accord à ce que Pierre Elliott Trudeau rattache à la Constitution la Charte canadienne des droits et libertés, mais la plupart de ses dispositions pourraient être renversées moyennant un soutien suffisant. Avec l’imposition de la Charte des droits, Ottawa force ainsi le multiculturalisme (le Canada n’est plus constitué de deux peuples fondateurs). À ce sujet, René Lévesque : « C’est la négation de ce qui constitue la dualité canadienne depuis 114 ans » [cité in : La Presse, 6 novembre 1981, p. A5].
 
Quant au droit à l’instruction dans la langue de la minorité, le projet initial de compromis prévoyait que le fameux article 23 (celui qui aurait pour effet de modifier la loi 101) ne s’appliquerait qu’aux provinces qui le voudraient bien. L’Assemblée nationale du Québec, rejette par la suite fermement cette entente presque unanimement. René Lévesque déclare : « Il appartient maintenant au peuple québécois de tirer ses conclusions. Ce qui vient de se passer aura des conséquences incalculables pour l’avenir du Québec et du Canada. »
 
 2 décembre 1981
Le gouvernement fédéral vote en faveur du rapatriement de la Constitution canadienne. [La Chambre des communes britannique se prononce elle aussi en faveur du rapatriement du la constitution canadienne le  17 février 1982].
 
 25 mars 1982
La Chambre des lords de Grande-Bretagne adopte le « Canada Bill » autorisant le rapatriement de la Constitution de 1864. Par ce vote, le Canada devient un état indépendant. Le texte reçoit la signature de la reine le  29 mars 1982.
 
 10 août 1982
Le chef du Parti libéral du Québec et chef de l’opposition, Claude Ryan, remet sa démission à titre de chef du Parti.
 
 17 avril 1982
Sans le consentement du Québec, le Canada, en présence de la reine Élisabeth II du Royaume-Uni, promulgue officiellement la nouvelle Constitution, dont seule la version anglaise a cours légal (à ce jour, une version française n’a toujours pas été adoptée). Toute loi provinciale est maintenant assujettie à la nouvelle Constitution. Toute loi provinciale contraire à la nouvelle Constitution ou à la Charte des droits et libertés canadienne peut être renversée, ce qui constitue une perte de pouvoirs réels comparativement aux pouvoirs garantis par l’ancienne Constitution de 1867. Tout amendement constitutionnel doit maintenant être appuyé par Ottawa et au moins sept provinces totalisant 50 % de la population. D’autres revendications du Québec, tels les pouvoirs exclusifs en matière d’immigration, de communication, des programmes sociaux et des fonds fédéraux pour les soutenir, sont entièrement ignorées. Bien que le Québec ne soit pas signataire de cet accord, il s’y voit néanmoins assujetti.
 
 30 septembre 1983
Entrée en vigueur, par une cérémonie à l’Assemblée nationale, de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ayant préséance sur toute autre loi de juridiction québécoise.


SourcesCourrierPage suivanteIndexChronologieMultifenêtrage Géo

Dernière mise à jour : 31 août 2001, 12h12