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Union sociale canadienne
(texte intégral)

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entente qui suit repose sur le respect mutuel et la volonté des gouvernements de travailler ensemble de plus près afin de répondre aux besoins des Canadiens.

1. PRINCIPES

L’union sociale doit traduire les valeurs fondamentales des Canadiens — égalité, respect de la diversité équité, dignité de l’être humain, responsabilité individuelle, de même que notre solidarité et nos responsabilités les uns envers les autres. Aussi, dans le respect de leurs compétences et pouvoirs constitutionnels respectifs, les gouvernements s’engagent à adopter les principes suivants :

Tous les Canadiens sont égaux

• Traiter tous les Canadiens avec justice et équité
• Promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens
• Respecter l’égalité, les droits et la dignité de tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi que leurs différents besoins

Répondre aux besoins des Canadiens

• Assurer à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent on se déplacent au Canada, l’accès à des programmes et services sociaux essentiels qui soient de qualité sensiblement comparable
• Offrir à ceux qui sont dans le besoin une aide appropriée
• Respecter les principes de l’assurance-maladie : intégralité, universalité, transférabilité, gestion publique et accessibilité
• Favoriser la pleine et active participation de tous les Canadiens à la vie sociale et économique du pays
• Travailler en partenariat avec les individus les familles, les collectivités, les organismes bénévoles, les entreprises et les syndicats, et assurer aux Canadiens la possibilité de contribuer significativement au développement des politiques et programmes sociaux

Maintenir les programmes et les services sociaux

• Faire en sorte que les programmes sociaux bénéficient d’un financement suffisant, abordable, stable et durable

Peuples autochtones du Canada

• Pour plus de certitude, aucun élément de la présente entente ne porte atteinte à aucun des droits des peuples autochtones du Canada, qu’il s’agisse des droits ancestraux, des droits issus de traités ou de tout autre droit, y compris l’autonomie gouvernementale.

2. LA MOBILITÉ PARTOUT AU CANADA

Tous les gouvernements estiment que la liberté de mouvement, qui permet aux Canadiens d’aller profiter de perspectives favorables n’importe où au Canada, est un élément essentiel de la citoyenneté canadienne.

Les gouvernements s’assureront que les nouvelles initiatives en matière de politique sociale ne créent aucun nouvel obstacle à la mobilité.

Les gouvernements élimineront, d’ici trois ans, toutes les politiques ou pratiques fondées sur des critères de résidence qui restreignent l’accès à l’éducation postsecondaire, à la formation professionnelle à la santé, aux services sociaux et à l’aide sociale à moins qu’on puisse faire la preuve que ces politiques ou pratiques sont raisonnables et qu’elles respectent les principes de l’entente-cadre sur l’union sociale.

Par conséquent, les ministres sectoriels soumettront des rapports annuels au Conseil ministériel inventoriant les barrières à l’accessibilité fondées sur la résidence et proposant des plans d’action pour éliminer ces barrières.

Les gouvernements s’engagent également à assurer, d’ici le 1^er juillet 2001, le respect intégral des dispositions en matière de mobilité de l’Accord sur le commerce intérieur par toutes les entités assujetties à ces dispositions, et notamment des conditions visant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l’élimination des conditions de résidence qui limitent l’accès aux perspectives d’emploi.

3. INFORMER LES CANADIENS — IMPUTABILITÉ PUBLIQUE ET TRANSPARENCE

L’union sociale du Canada peut être renforcée par une transparence et une imputabilité accrues de chacun des gouvernements envers leurs commettants. Chaque gouvernement s’engage donc à :

Atteindre et mesurer les résultats

• Suivre de près ses programmes sociaux, en mesurer le rendement et publier des rapports réguliers pour informer ses commettants du rendement obtenu
• Partager des informations sur les pratiques exemplaires adoptées pour mesurer les résultats, et travailler de concert avec les autres gouvernements pour mettre au point, à terme, des indicateurs comparables permettant de mesurer les progrès accomplis en regard des objectifs convenus
• Reconnaître et expliquer publiquement les contributions et les rôles respectifs des gouvernements
• Utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et faire bénéficier ses résidants de toute augmentation ;
• Recourir à des tierces parties, s’il y a lieu, pour aider à évaluer les progrès réalisés par rapport aux priorité sociales.

Faire participer les Canadiens

• S’assurer que des mécanismes sont en place pour permettre aux Canadiens de participer à l’élaboration des priorités sociales et d’examiner les résultats obtenus à cet égard.

Pratiques équitables et transparentes

• Rendre publics les critères d’admissibilité et les engagements de service afférents aux programmes sociaux.
• Mettre en place des mécanismes appropriés permettant aux citoyens d’interjeter appel en cas de pratiques administratives inéquitables, et de déposer des plaintes relatives à l’accès et au service.
• Rendre compte publiquement des appels interjetés et des plaintes déposées tout en garantissant la confidentialité de ces démarches.

4. TRAVAILLER EN PARTENARIAT POUR LES CANADIENS

Planification concertée et coopération

Le Conseil ministériel a démontré les avantages de la planification concertée et de l’entraide qui permettent aux gouvernements d’échanger leurs connaissances et d’apprendre les uns des autres.

Les gouvernements conviennent donc :

• d’effectuer une planification concertée afin d’échanger des renseignements sur les grandes tendances sociales, les problèmes et les priorités, et de travailler ensemble pour déterminer les priorités pouvant mener à une action concertes
• de coopérer à la mise en œuvre de priorités conjointes lorsque cela permet d’offrir des services plus efficaces es plus efficients aux Canadiens. Ceci pourrait inclure, s’il y a lieu, l’élaboration conjointe des objectifs et des principes la clarification des rôles et des responsabilités, ainsi qu’une mise en œuvre souple des mesures afin de respecter la diversité des besoins et des situations, d’assurer une intervention complémentaire aux mesures existantes et d’éviter les dédoublements

Préavis et consultations réciproques

Les mesures prises par un gouvernement ou un ordre de gouvernement ont souvent une incidence importante sur les autres gouvernements. D’une façon qui respect les principes de notre système de gouvernement parlementaire et le processus d’élaboration du budget, les gouvernements conviennent ainsi de :

• se donner un préavis avant la mise en œuvre de tout changement majeur à une politique ou à un programme social qui aura tout probablement une incidence importante sur un autre gouvernement
• offrir de consulter avant de mettre en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux programmes sociaux qui risquent d’avoir une incidence importante sur d’autre gouvernements ou sur l’union sociale en général. Les gouvernements qui participent à ces consultations auront l’occasion de repérer les possibilités de dédoublement et de proposer d’autres approches favorisant une mise en œuvre souple et efficace

Traitement équitable

Pour toutes les initiatives sociales touchant l’ensemble du Canada, les ententes conclues avec une province ou un territoire seront proposées aux autres provinces et territoires en tenant compte de la situation particulière de chacun.

Autochtones

Les gouvernements collaboreront avec les peuples autochtones du Canada pour trouver des solutions pratiques à leurs besoins pressants.

5. LE POUVOIR FÉDÉRAL DÉ DÉPENSER — AMÉLIORER LES PROGRAMMES SOCIAUX DES CANADIENS

Les transferts sociaux aux provinces et aux territoires

L’utilisation du pouvoir fédéral de dépenser, conformément à la Constitution, a été essentielle au développement de l’union sociale canadienne. Le pouvoir de dépenser a souvent été utilisé par le gouvernement du Canada pour transférer des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces transferts appuient la livraison des programmes et des services sociaux par les provinces et les territoires, afin de favoriser la mobilité et l’égalité des chances pour tous les Canadiens et la poursuite d’objectifs pancanadiens. Les transferts sociaux conditionnels ont permis aux gouvernements de lancer des programmes sociaux nouveaux et innovateurs, comme l’assurance-maladie, et de veiller à ce que ces programmes soient offerts à tous les Canadiens. Lorsque le gouvernement fédéral a recours à ce type de transferts qu’il s’agisse de programmes à frais partagés ou de financement fédéral, il se doit de procéder d’une manière coopérative, qui soit respectueuse des gouvernements provinciaux et territoriaux, et de leurs priorités.

Prévisibilité du financement

Le gouvernement fédéral consultera les gouvernements provinciaux et territoriaux au moins un an avant de renouveler ou de modifier de manière importante le financement des transferts sociaux existants aux provinces et territoires, sauf entente contraire, et il inclura des dispositions de préavis dans les nouveaux transferts sociaux aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Nouvelles initiatives pancanadiennes soutenues par des transferts aux provinces / territoires

En ce qui concerne les nouvelles initiatives pancanadiennes pour les soins de santé, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, financées au moyen de transferts aux provinces / territoires, qu’il s’agisse de financement fédéral ou de programmes à frais partagés, le gouvernement du Canada s’engage à :

• travailler en collaboration avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux pour déterminer les priorités et les objectifs pancanadiens
• ne pas créer de telles initiatives pancanadiennes sans le consentement de la majorité des provinces

Chaque gouvernement provincial et territorial déterminera le type et la combinaison de programmes qui conviennent le mieux à ses besoins et à sa situation, afin d’atteindre les objectifs convenus.

Un gouvernement provincial ou territorial qui, en raison de sa programmation existante, n’aurait pas besoin d’utiliser l’ensemble du transfert pour atteindre les objectifs convenus pourrait réinvestir les fonds non requis dans le même domaine prioritaire ou dans un domaine prioritaire connexe.

Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux s’entendront sur un cadre d’imputabilité relatif à ces nouvelles initiatives et nouveaux investissements sociaux.

Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui atteignent ou s’engagent à atteindre les objectifs pancanadiens convenus et conviennent de respecter le cadre d’imputabilité recevront leur part du financement disponible.

Dépenses fédérales directes

Une autre façon d’utiliser le pouvoir fédéral de dépenser consiste à effectuer des transferts aux personnes et aux organisations pour promouvoir l’égalité des chances, la mobilité et les autres objectifs pancanadiens.

Lorsque le gouvernement fédéral lance de nouvelles initiatives pancanadiennes financées par des transferts directs aux personnes et aux organisations pour les soins de santé, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, il s’engage, avant de les mettre en œuvre, à donner un préavis d’au moins trois mois et à offrir de consulter. Les gouvernements qui participent à ces consultations auront l’occasion de repérer les possibilités de dédoublement et de proposer d’autres approches favorisant une mise en œuvre souple et efficace.

6. PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les gouvernements conviennent de coopérer afin d’éviter et de régler les litiges entre eux. En ce qui a trait aux dispositions législatives existantes, les mécanismes pour prévenir et régler les différends devraient :

• être simples, rapides, efficients, efficaces et transparents
• laisser aux gouvernements la plus grande souplesse possible pour régler les différends à l’amiable
• faire en sorte que les secteurs mettent en place des mécanismes adaptés à leurs besoins
• permettre un recours approprié à des tiers pour obtenir un assistance technique et des avis sans porter atteinte à l’imputabilité démocratique des élus

La prévention et le règlement des différends s’appliqueront aux engagements contractés à propos de la mobilité et des transferts intergouvernementaux, à l’interprétation des principes de la Loi canadienne sur la santé et, le cas échéant, aux engagements découlant des nouvelles initiatives conjointes.

Les ministres sectoriels devraient utiliser comme guide, et d’une manière appropriée, le processus décrit ci-dessous :

Prévention des conflits

• les gouvernements conviennent de travailler ensemble et de prévenir les conflits grâce à l’échange d’information à la planification conjointe, à la coopération, aux préavis, à la consultation préalable et à la souplesse dans la mise en œuvre

Négociations sectorielles

• les négociations sectorielles visant à régler les différends seront fondées sur des enquêtes conjointes pour établir les faits
• un rapport écrit conjoint, visant à établir les faits, sera présenté aux gouvernements en cause ; ceux-ci auront la possibilité de commenter le rapport avant qu’il ne soit finalisé
• les gouvernements intéressés peuvent demander l’aide d’un tiers pour établir les faits, pour obtenir des services de médiateur, ou pour obtenir conseil
• à la demande d’une des parties en cause, les rapports de médiation et ceux visant à établir les faits seront rendus publics

Clauses de réexamen

• chaque gouvernement pourra aussi exiger une révision d’une décision ou mesure un an après son entrée en vigueur ou quand un changement de situation le justifie

Chaque gouvernement en cause dans un litige pourra consulter et demander conseil à des tiers, notamment des personnes ou des groupes intéressés ou spécialisés, à tous les stades du processus.

Les gouvernements rendront compte publiquement chaque année de la nature des différends intergouvernementaux et de la façon dont ils ont été résolus.

Rôle du Conseil ministériel

Le Conseil ministériel aidera les ministres sectoriels en recueillant des informations sur des solutions efficaces pour mettre en œuvre l’entente-cadre et prévenir les différends. Il recevra également les rapports des divers gouvernements sur les progrès réalisés à l’égard des engagements en vertu de l’entente-cadre sur l’union sociale.

7. EXAMEN DE L’ENTENTE-CADRE SUR L’UNION SOCIALE

Avant la fin de la troisième année de l’entente-cadre, les gouvernements entreprendront conjointement une évaluation complète de l’entente et de sa mise en œuvre et ils feront, s’il y a lieu, les ajustements nécessaires à l’entente-cadre. Cette évaluation comportera un volet consultatif important qui permettra à la population et à toutes les parties intéressées, y compris les spécialistes de la politique sociale, les entreprises et les organismes bénévoles, de se faire entendre et de faire valoir leur point de vue.

• « L’Union sociale canadienne », in : Le Devoir, 5 février 1999, p. A9 [et corrections : « L’union sociale », in : Le Devoir, 6 février 1999, p. A11]

Dernière mise à jour : 30 décembre 1999, 12h18