Le Devoir



La disparition du veto fédéral ?

Le pouvoir de désaveu sous le régime politique canadien

onvoquée à l’initiative d’Honoré Mercier, la Conférence interprovinciale de 1887 adopta un certain nombre de résolutions. La toute première concerne le désaveu ou « l’annulation » des lois provinciales et reprend la suggestion faite par [Sir Oliver] Mowat à la Conférence de Québec de 1864 à savoir que l’annulation ne puisse être effectuée que par le Gouvernement de Londres :

Cette requête des provinces demeurera lettre morte en ce qui concerne son objectif précis de réserver à Londres l’exercice du droit du désaveu ou d’annulation mais la Conférence interprovinciale de Québec marqua un point tournant dans la politique fédérale de désaveu. Le nombre des lois désavouées après la conférence diminua subitement comme par enchantement. Macdonald lui-même qui avait désavoué dix fois l’année même de la conférence se contenta d’un ou deux désaveux par an durant les quatre dernières années de son règne de 1888 à 1891, année de sa mort. Quant à ses successeurs conservateurs immédiats ([John Joseph Caldwell] Abbott 1891, [John Sparrow David] Thompson 1892-94, [Mackenzie] Bowell 1894-96, [Charles] Tupper 1896), ils font volte-face d’une manière spectaculaire en se contentant d’un seul désaveu en cinq ans !

Si l’on excepte les cas assez particuliers de la Colombie-Britannique (lois concernant Chinois et Japonais) et de l’Alberta, on n’enregistre après la fin du règne conservateur en 1896 qu’une quinzaine de désaveux « classiques » dont dix se produisent avant la première guerre mondiale (régime Laurier) les autres se situant de 1917 à 1923. Les seuls lois désavouées après cette date seront celles par lesquelles le gouvernement de l’Alberta tentera de transcrire en termes juridiques différents articles de son programme de Crédit Social. Onze lois seront ainsi annulée du 10 août 1937 au 6 avril 1943, date du dernier des 112 désaveux effectués par le gouvernement fédéral dans l’espace de 75 ans.

Le virage fédéral en matière de désaveu ne pouvait manquer d’avoir des répercussions sur la conduite des lieutenants-gouverneurs quant à l’exercice de leur droit de réserve. L’on assiste là aussi à un phénomène de décroissance qui conduit également à la disparition de la pratique du privilège. Après une certaine recrudescence dans son utilisation durant le long règne des Conservateurs de 1878 à 1896, soit dix-neuf lois réservées dont trois seulement verront le jour, l’on ne voit que douze lois provinciales de 1897 à 1937 (aucune n’étant finalement proclamée) dont six avant la première guerre, les autres étant réparties encore ici entre la Colombie-Britannique (1915, 1919, 1930) et l’Alberta (1937). Il semblait que le droit de réserve exercé près de soixante-dix fois en autant d’années allait devoir être relégué aux oubliettes à toutes fins pratiques lorsqu’au printemps de 1961, le lieutenant-gouverneur de la Saskatchewan jugea bon de réserver au Gouverneur général la sanction d’une loi (Bill 56) dont il mettait sérieusement en doute la validité et qui autorisait le gouvernement à modifier certains contrats touchant les mines de la province. Le gouvernement Diefenbaker considéra que le lieutenant-gouverneur, qui n’avait reçu aucune instruction d’Ottawa dans cette affaire et avait agi sans consultation, avait outrepassé ses pouvoirs tels que délimités par la pratique constitutionnelle. La loi provinciale fut sanctionnée par le Gouverneur général moins d’un mois après le geste du lieutenant-gouverneur demeuré le dernier du genre dans l’histoire canadienne.

Les lois albertaines des années trente

La disparition du veto fédéral dans les faits ne veut pas dire sa disparition définitive c’est-à-dire sa disparition en droit, du moins à l’heure où ces lignes sont écrites.

Cette question a été posée à la suite de l’abstention prolongée du gouvernement fédéral durant l’entre-deux-guerres, plus précisément de 1923 à 1937. Lorsque le gouvernement fédéral entreprit en 1937 sa longue série de désaveux des lois de l’Alberta la notion que le pouvoir de désavouer était tombé en désuétude était répandue dans plusieurs milieux. Pouvait-on faire revivre une institution dont le ministre fédéral de la Justice lui-même (Ernest Lapointe) disait à la Chambre des Communes le Mardi 30 mars 1937 : « Je ne crois pas que, dans une fédération comme la nôtre, le gouvernement central doive exercer le pouvoir de désaveu » ? La province d’Alberta partageait ce point de vue et devant sa résistance le gouvernement fédéral demanda à la Cour suprême de se prononcer sur la question de principe. La question ne pouvait guère être formulée en termes plus clairs : « Le pouvoir de désaveu des lois provinciales accordé au gouverneur-général en Conseil en vertu de l’article 90 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 existe-t-il toujours ? » Certaines lois albertaines de 1937 ayant par ailleurs été réservées, la Cour suprême fut en même temps appelée à se prononcer sur la persistance du droit de réserve. La Cour répondit aux deux questions dans l’affirmative.

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Dernière mise à jour : 30 décembre 1999, 12h30