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7.Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. |
8.Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. |
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[1]"Chacun" [2]"Vie" [3]"Liberté" [4]"Sécurité de sa personne" [5]"Principes de justice fondamentale" [5.A]Questions relatives au fond - Généralités [5.B]Questions relatives au fond - Éléments d'infraction requis [5.C]Questions relatives à la procédure [5.D]Imprécision et portée excessive de la disposition législative [5.E]Extradition [5.F]Exclusion d’éléments de preuve recueillis à l’étranger [6]Droits économiques et de propriété [7]Procédure et causes d'action civiles [8]Divulgation en matière criminelle [9]Libération conditionnelle et détention [10]Période écoulée avant le dépôt des accusations et délai d'appel [11]Délai dans les affaires non criminelles [12]Droit à l'assistance d'un avocat/Droit à un avocat compétent [13]Accès aux enregistrements mis sous scellé [14]Droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer [15]Rapports avec les articles 8 à 14 |
[1]"Abusives" [2]Attente raisonnable en matière de vie privée [3]"Fouilles ou perquisitions" [4]"Saisies" [5]Assignations et demandes de renseignements [6]Mandats de perquisition [7]Perquisitions sans mandat: Généralités [8]Fouilles des personnes, fouilles accessoires à une arrestation [9]Fouilles et perquisitions dans une prison [10]Objets à la vue de tous [11]Surveillance électronique [12]Fouilles ou perquisitions à l'occasion de contrôles douaniers [13]Fouilles ou perquisitions à l'occasion de contrôles administratifs [14]Fouilles de véhicules, de navires et d'aéronefs [15]Renonciation au droit |
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Section Québec. |
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