1. Dans la présente loi, l'expression «agence d'investigation ou de sécurité» ou «agence» désigne
toute personne qui moyennant rémunération agit comme détective, fait la recherche d'infractions,
recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d'autrui ou fournit des services
de gardiens ou surveillants.
Exceptions.
Cette expression ne vise pas:
a) les agences de renseignements qui fournissent à leurs seuls membres ou abonnés des informations
sur la solvabilité des personnes;
b) les avocats en exercice et les experts en sinistres;
c) celui qui fournit directement et sans intermédiaire ses services personnels comme investigateur,
gardien ou surveillant à titre d'employé salarié.
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S. R. 1964, c. 42, a. 1; 1974, c. 70, a. 474.
Permis.
2. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique.
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S. R. 1964, c. 42, a. 2; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
Actes interdits sans permis.
3. Nul ne peut faire, pour le compte ou par l'entremise d'une agence, un acte compris dans la
définition de cette expression sans être muni d'un permis d'agent délivré par le ministre de la Sécurité
publique.
Emploi interdit.
Il est de même interdit à une agence d'employer à ces fins une personne qui n'est pas munie de ce
permis ou d'en fournir les service à un tiers.
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S. R. 1964, c. 42, a. 3; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
Demande de permis.
4. 1. Toute personne qui sollicite un permis doit transmettre au ministre de la Sécurité publique sa
demande dans la forme prescrite accompagnée des documents et du cautionnement prévus par les
règlements.
Délivrance.
2. Le ministre de la Sécurité publique délivre le permis si, après enquête, il juge que le requérant
possède les qualités requises et remplit les conditions prescrites par les règlements.
Recours refusé.
3. Nul ne peut intenter une action fondée sur des renseignements relatifs à la délivrance ou au
renouvellement d'un permis transmis de bonne foi au ministre de la Sécurité publique.
Dispositions applicables.
4. Les articles 12 à 36 de la Loi sur les employés publics (chapitre E-6) s'appliquent aux
cautionnements exigés par les règlements faits en vertu de la présente loi.
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S. R. 1964, c. 42, a. 4; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
Demande par société ou corporation.
5. Une société ou corporation sollicitant un permis d'agence doit
a) fournir au ministre de la Sécurité publique la preuve de son enregistrement ou de sa constitution en
corporation, suivant le cas, et
b) désigner, pour les fins de la présente loi, un représentant qui doit posséder toutes les qualités
requises pour l'obtention d'un permis d'agence et s'occuper activement des opérations de la société
ou corporation.
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S. R. 1964, c. 42, a. 5; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
Permis d'agent.
6. 1. Nul ne peut obtenir un permis d'agent s'il n'est à l'emploi d'une agence détentrice de permis
Cessation d'emploi.
2. La cessation de cet emploi suspend de plein droit le permis d'agent. Le ministre de la Sécurité
publique peut, sur demande, remettre en vigueur le permis quand l'agent est de nouveau à l'emploi
d'une agence.
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S. R. 1964, c. 42, a. 6; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
Registre des employés.
7. Toute agence doit tenir un registre où elle inscrit le nom et l'adresse de chaque personne à son
emploi et qu'elle tient ouvert à l'inspection de tout représentant autorisé du ministre de la Sécurité
publique.
Cessation d'emploi.
Elle doit communiquer sans délai au ministre de la Sécurité publique le nom et l'adresse de tout agent
qui cesse d'être à son emploi ainsi que la cause de la cessation de l'emploi.
________
S. R. 1964, c. 42, a. 7; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
Expiration.
8. Le permis d'agence expire le 31 mars de chaque année.
Durée.
Le permis d'agent est délivré pour une période d'un an ou pour toute période plus courte fixée par
règlement.
Renouvellement.
Tout permis peut être renouvelé aux conditions prescrites par règlement.
________ S. R. 1964, c. 42, a. 8; 1994, c. 25, a. 1.
Secret.
9. À moins qu'une loi ne les y oblige, le titulaire d'un permis d'agence et ses employés ne doivent pas
divulguer à des personnes autres que leur employeur ou commettant ou à leurs représentants
autorisés une information recueillie à l'occasion de leurs fonctions.
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S. R. 1964, c. 42, a. 9; 1997, c. 43, a. 875.
Actes prohibés.
10. Un titulaire de permis ne peut:
a) utiliser un uniforme ou insigne sans que le ministre de la Sécurité publique l'ait approuvé par écrit;
a.1) utiliser un véhicule sans que le ministre de la Sécurité publique ait approuvé par écrit ses
caractéristiques et ses normes d'identification;
b) percevoir une créance pour autrui, agir comme agent de recouvrement de créances ou s'annoncer
comme tel.
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S. R. 1964, c. 42, a. 10; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 197; 1997, c. 43, a. 875.
Règlements.
11. Le gouvernement peut faire des règlements pour régir
a) les qualités requises de toute personne qui sollicite un permis ou son renouvellement et les
conditions qu'elle doit remplir, notamment les documents et cautionnement qu'elle doit fournir et les
examens qu'elle doit subir;
b) la forme des demandes de permis et des permis;
b.1) la durée du permis d'agent;
b.2) les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement des permis, ces frais pouvant varier en
fonction de la durée des permis;
c) la délivrance du permis d'agence à un syndic ou liquidateur ou à l'exécuteur testamentaire ou aux
héritiers d'un titulaire décédé mais seulement pour le temps requis pour permettre la vente ou
liquidation de l'agence;
d) la tenue du registre d'employés et son inspection;
e) les occupations ou professions que peut exercer un agent;
f) la publicité des agences.
Entrée en vigueur des règlements.
Les règlements entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec
ou de la date ultérieure qui y est fixée.
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Association canadienne d'enquêteurs d'incendies,
Section Québec.
