LA PRÉSENTE INFOBASE EST PRÉPARÉE UNIQUEMENT POUR LA COMMODITÉ DU LECTEUR ET
N'A AUCUNE VALEUR OFFICIELLE. AUX FINS D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION DE LA LOI,
LE LECTEUR DOIT CONSULTER LES LOIS ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT QUI SONT PUBLIÉES
DANS LA VERSION « LOI SANCTIONNÉE », LA PARTIE III DE LA GAZETTE DU CANADA ET LE
RECUEIL ANNUEL DES LOIS DU CANADA. CES LOIS SE TROUVENT DANS LA PLUPART DES
BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES.
Figurent dans la présente Infobase, À JOUR JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1997, les lois comprises dans les Lois révisées
du Canada (1985) ainsi que toutes les lois d'intérêt public et général sanctionnées depuis.
