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Aspect juridique
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1
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Qu'est-ce que l'actus reus et la mens rea signifient?
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Réponse
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2
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Est-ce que j'aurai un casier judiciaire si je suis déclaré coupable d'un crime au tribunal pour
adolescents?
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Réponse
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3
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Y a-t-il une loi particulière qui existe pour protéger et venir en aide
aux enfants, lorsqu'ils sont en difficulté?
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Réponse
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4
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La Cour suprême du Canada a statué qu'une limite aux droits énoncés ( Garantie des droits et libertés ) dans la Charte canadienne des droits et libertés est acceptable. Quelles sont les conditions?
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Réponse
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5
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Est-ce que les personnes agissant au nom du gouvernement, comme les policiers, qui doivent agir de manière raisonnable et équitable dans le cadre de leurs enquêtes, peuvent entrer dans une propriété privée ou prendre quelque chose entre les mains de quelqu'un?
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Réponse
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6
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Lorsque le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été
obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces
éléments de preuve sont écartés si quelle condition est établie?
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Réponse
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7
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Le commissaire-enquêteur sur les incendies est tenu de rechercher les circonstances qui ont
entouré quels types d' événements?
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Réponse
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8
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Aux fins de ses recherches, le commissaire-enquêteur peut, s'il obtient l'autorisation écrite d'un
juge de paix qui n'est pas commissaire-enquêteur sur les incendies, procéder à la visite des lieux de
l'incendie ou de l'explosion et à l'examen des objets qui s'y trouvent et y prendre possession de tous
les objets qui peuvent être utiles pour les fins de ces recherches. Le juge de paix peut accorder cette autorisation à quelles conditions?
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Réponse
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9
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Lorsque survient un
incendie ou une explosion qui a détruit ou endommagé un bâtiment, qui doit donner un avis au ministre de la Sécurité publique?
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Réponse
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En vertu de la Loi concernant les enquêtes sur les incendies (chapitreE-8), à qui le ministre peut-il autoriser le droit d'entrer et d'investigation? |
Réponse |
| 11 |
Quelle est, selon la loi, la définition d'une «agence d'investigation ou de sécurité» ? |
Réponse |
| 12 |
L'employé d'une agence de sécurité ou d'investigation peut-il divulguer une information recueillie à l'occasion de ses
fonctions? |
Réponse |
| 13 |
Un organisme public peut-il confirmer l'existence d'un renseignement
obtenu par une personne qui, en vertu de la loi, est chargée de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les
infractions aux lois? |
Réponse |
| 14 |
En vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché, que faut-il entendre par «intermédiaire de marché en assurance de dommages»? |
Réponse |
| 15 |
En vertu de l'article 2471 de la Loi sur les assurances, quelles sont les obligations de l'assuré qui a subi un sinistre à son bien assuré? |
Réponse |
| 16 |
Quiconque est coupable d'avoir intentionnellement ou sans se
soucier des conséquences de son acte, causé par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui
appartienne ou non quand il sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne s'en soucie pas ou lorsque le feu ou l'explosion cause des lésions corporelles à autrui est passible de quelle sentence? |
Réponse |
| 17 |
Connaissez-vous le NFPA 921 (Guide d'enquête d'incendie et d'explosion)? |
Réponse |
| 18 |
Le NFPA est-il une norme, un guide ou un standard? |
Réponse |
| 19 |
En vertu de la LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES
CIRCONSTANCES DES DÉCÈS, l'agent de la paix peut exercer des pouvoirs, sans autorisation du coroner, dans les 24 heures qui suivent la réception d'un avis donné conformément au chapitre II, quels sont-ils?
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Réponse |
| 20 |
Que signifie la présomption d'innocence dans notre système de droit criminel au Canada? |
Réponse |
