L'exposé émis sur cette page représente l'opinion du gestionnaire de ce site et n'est pas nécessairement partagé par l'ACEI ou par les organismes mentionnés qui ne s'en tiennent pas responsables.
L'enquête d'incendie criminel
Lors du premier forum sur la sécurité incendie au Québec tenu les 1 er et 2 mai 1997, le ministère de la Sécurité publique mandatait Me Cyrille Delâge pour examiner les mécanismes d'enquête en matière d'incendies suspects au Québec.
Avant de donner suite aux pistes de développement proposées, une table ronde a eu lieu le 30 mars 1998, au Manoir Montmorency, à Beauport afin de permettre aux représentants des différents organismes consultés dans ce dossier de discuter de l'impact de la mise en œuvre des différentes recommandations de Me Delâge et de convenir d'un plan d'action réaliste et efficace.
PARMI LES OBJECTIFS DU MANDAT DE ME DELÂGE, DEUX D'ENTRE EUX RETIENNENT SPÉCIALEMENT MON ATTENTION :
1) D'identifier les responsabilités actuelles des intervenants en matière d'enquête sur les incendies suspects ou volontaires;
2) De suggérer, si nécessaire, un nouveau partage de responsabilités ainsi qu'un mode de fonctionnement entre les différents intervenants;
Mandats des intervenants
Pour atteindre l'objectif d'identifier les responsabilités actuelles des intervenants en matière d'enquête sur les incendies suspects ou volontaires, il est essentiel, à priori, d'examiner le mandat et les pouvoirs de chacun de ces derniers.
Services d'incendies
L'article 412, par.22 Loi cités et villes stipule que : " le conseil municipal peut adopter des règlements pour protéger la vie et les propriétés des habitants, et pour prévenir les dangers du feu. "
A cette fin, l'article 412, par.41 LCV et 555 par.3 Code municipal stipule qu'il peut aussi : " établir, maintenir et réglementer un service de protection contre l'incendie et confier à toute personne l'organisation et le maintien de ce service… "
