Droits et privilèges

Nous guarantissons le droit à des services gouvernementaux adéquats en tous les sphères, aspects et besoins en notre société ainsi qu'aux individus.

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Nous guarantissons le droit d'assemblée pacifique, d'association non criminelle, de pétition aux gouvernements, d'opinion, de croyance, de conscience, d'éducation, de services et soins de santé publiques, d'habitation publique si désiré, de respect des lois, (le droit)à la justice, du judiciaire, du règne de la loi(rule of law), à un environnement de travail propre et sécuritaire, à des salaires décents, de support à la famille, de support communautaire, de support national, de citoyenneté tel que défini par les lois, de services publiques et ou privés, de tenir un office publique si née au Canada de parents nés au Canada, de la possibilité de travailler(si qualifié et s'il y a besoin) en les hauts échelons du service publique si née au Canada de citoyens canadiens à votre naissance ou au plus à votre âge de sept ans, de funérailles aux frais du publique si désiré(selon les limites établies par les lois), de services de réhabilitation pour les personnes blessées ou handicappées physiquement et pour le criminel suite à avoir servi sa sentence ou une partie de sa sentence, de support pour les personnes âgées, de chances égales pour tous les citoyens du pays selon les normes d'une société juste et de compassion.

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Nous guarantissons des services sociaux adéquat et des services publiques adéquat et moderne pour les gens souffrants de troubles mentaux ou de retardation mental. Cela inclus l'hospitalisation et l'institutionalisation si nécessaire. C'est un devoir et un droit de société de ne pas abandonner ces gens-la à eux-mêmes et de ne pas les laisser terroriser leurs familles et leurs communautés par leur maladie. Il faut donc être bon, juste à leur égard mais il faut en prendre soin effectivement. Il faut aussi protéger leurs intérêts, leurs proches et la société. Ce n’est pas la vraie liberté d’abandonner des gens incapables physiquement et ou mentallement à eux-mêmes et où a vivre tel des vagabonds dans la rue.

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Nous guarantissons le droit d'être protégé de l'anarchie, d`actions illégaux et de l'immoralité et sa promotion. C'est un devoir aussi.

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L'État encouragera les organisations sectorielles ou non-gouvernementales, basées en les communautés, qui travaillent pour le bien-être des gens, de la société, de l'environment, de la communauté. Donc de la nation.


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Nous le peuple canadien reconnaissons le besoin et les bénéfices d'une économie mixe et nous reconnaissons le fait que beaucoup de personnes insistent sur le secteur privé en notre économie et en nos façons de faire les choses. Les gouvernements sont donc mandatés de respecter ce fait; surtout afin de créer assez de biens de consommation, de nourriture et d'emplois pour la population.

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Nous guarantissons le droit d'appartenir et d'opérer des entreprises privées tel des petits magasins, des points de vente, des fermes, des services, des cliniques, des shops, des restaurants, des manufactures, etc et le droit de louer des terrains, des espaces, d'acheter ou louer des machines et d'engager des travailleurs et travailleuses pour ces activités.

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Nous guarantissons le droit d'appartenir et d'opérer des grosses entreprises à condition qu'un minimum de 1000 personnes soient propriétaires de chacune. Ces entreprises peuvent être du secteur des services, du secteur manufacturier, de ventes de biens en excess de ceux fournis ou vendus par l'État ou en complément des services et biens de l'État ou de ceux rendus ou vendus par l'État. Le droit de louer du terrain ou des espaces pour les grosses entreprises est affirmé ainsi que celui d'appartenir des bâtiments pour but de commerce. Le chef d’une grande entreprise ne peut être rémunéré plus de $125,000.00 par ans. Les bonis, bénéfices, etc pour les employés doivent être distribué également à tous les employés. Cela inclus aussi les dirigeants et administrateurs.

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Le droit d'appartenir et gérer des compagnies d'assurance-vie et des compagnies d'assurance générale est affermi par cette constitution. Ceci selon les limites et régulations dictées par les lois. Il y aura un mimimum de 1000 propriétaires par compagnie exception faîte de celle propriété collective . Les compagnies d'assurance seront la propriété de Canadians seulement et seront gérées par des Canadiens. Elles pourront aussi être propriété de l’État, d’un gouvernement où d’une collectivité.

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Nous guarantissons le droit à une compensation juste, selon les lois ou la constitution, pour les commerces(entreprises), terres, bâtiments, biens expropriés pour le bien de l'État, la collectivité ou les individus tel que reconnu par l'État. Les resources naturelles du pays sont un bien collectif et ne justifient aucune compensation de l'État au privé.

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Nous guarantissons le droit des gens et collectivités d'appartenir et de gérer des Caisses populaires et le droit de louer des terrains ou espaces pour cette fin et d'appartenir des bâtiments pour cette fin. Les lois provinciales géreront ces établissements pour protéger leur action locale.


Nous guarantissons un minimum de 6 banques nationales au Canada et leurs points de service pour servir les gens et les communautées. Elles seront propriété de l'État, des provinces et des collectivités.

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Nous guarantissons le droit de travailler et d'être remunéré pour son travail et pour les travaux accomplis par sa propriété(compagnie, etc).

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Nous guarantissons le droit de vendre, d'acheter, d'échanger, de commercer en biens et services à l'intérieur de notre pays, le Canada. Le commerce international sera sous la direction du gouvernement national du Canada seulement et devra profiter à la communauté nationale en son ensemble.

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Nous guarantissons le droit de liberté de mobilité au Canada pour le plaisir de la vie et ou pour y gagner sa vie, à l'intérieur des limites définies pour la protection de la sécurité nationale, de l'environnement, de la personne, de la propriété privée, des limites imposées aux criminels et des personnes ayant besoin de supervision pour des raisons de santé. Le Canada est un pays de liberté.

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Nous guarantissons le droit d'avoir un gouvernement local et le droit de vote aux élections municipales pour des représentants en ces gouvernements. Ces gouvernements dépendront de leur gouvernement provincial, du gouvernement fédéral et de la collectivité locale.

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Nous guarantissons le droit et le devoir de support monétaire par le gouvernement national pour tous les niveaux de gouvernement au Canada pour leurs opérations et administrations générales. Ceci à l'intérieur des limites établies en leurs rencontres et négotiations annuelles et au cinq ans.

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Toutes les personnes ont le droit à leur vie privée et celle de leur famille. Toutes les personnes ont le droit à leur liberté personnelle, sécurité et accès individuel de redressement légal. Cependant, chacun a le droit de savoir qui vit en sa communauté, en sa province et son pays. Chacun a le droit de connaître sa ligne génétique, sa généalogie. Chacun a le droit de savoir qui est maître, propriétaire, gérant d’un commerce en sa localité, province ou pays. Les gens ont le droit de savoir s’il y a des criminels vivant en leur localité.. Chaque citoyen à le droit de connaître les intérêts privés de ses dirigeants politiques, économiques, policiers, judicieux et religieux.

Il n'y aura de discrimination pour raison de naissance, d'origine ethnique, de croyance politique, de race, de langue, d'opinion, de status social, de fonctions en la société ou de conditions sociales. Les programmes institutés pour le bien-être de groupes spécifiques ou groupes linguistiques ne seront pas considérés discriminatoires. Les programmes en place ou lois ou politiques qui assurent la survivance de minorité linguistique officiel au Canada, partout au Canada, ne seront considérés discriminatoires. C'est en fait respecter un droit naturel de chaque citoyen de vivre sa langue.

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Les Canadiens ont le droit d'exprimer publiquement leurs croyances et opinions à l'intérieur des limites de la décence, du bien-être de tous, du respect pour la loi, l'ordre, l'autorité, la vie et Dieu. C’est un droit d’expression de citoyen et non un droit de commerce ou de publicité illimité.

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Les Canadiens ont le devoir de respecter nos représentants politiques, administratifs, nos policiers, nos militaires et autres personnes en position d'autorité. Ceux-ci doivent aussi être dignes, honnêtes et justes en leurs fonctions. Les personnes en les médias ont une responsabilité spéciale en ces choses-là. Elles doivent cependant être capable de faire leur travail et devoir d’information envers le publique.

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Les Canadiens ont le droit à "Information Canada" et ses points de service en la plupart de nos communautés.

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Les Canadiens ont le droit de refuser de faire des actions qui compromettent l'honnêteté, la protection de l'environnement, leur santé, la justice, l'honneur à moins que l'ordre donnée est une nécessité absolue ou résulte d'actions criminelles ou illégales de leur part. Ceci ne sera pas une excuse pour refuser de faire justice aux criminels et à leurs actions.

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Les Canadiens ont le droit à l'intégrité physique, psychologique et moral. Personne sera sujet à la torture; ni à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. Les violations à ce droit, à l'intérieur des limites du bon sens dépendant des circonstances et besoins, constituent un crime et seront punissables selon les lois. Un policier qui invente une preuve contre une personne sera punit sévèrement.

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La tyrannie sera punie sévèrement selon les lois.

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Nous guarantissons le droit d'asile à ceux injustement persécutés en leur pays. Les criminels ordinaires seront cependant promptement retournés en leur pays lorsque découverts au Canada. Nos lois régiront cela. Nous nous soumettrons aux lois et traités des Nations Unies sur ce sujet.

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Le droit des Canadiens à savoir sur les affaires publiques ou civiques est affirmé. Le droit du publique à l'accès aux informations gouvernemental est affirmé à l'intérieur des limites établies par la loi nationale pour un bon gouvernement et la réelle sécurité nationale. Les actions criminelles ou honteuses de nos dirigeants ne peuvent être cachées pour des raisons d’État. Ni celles des étrangers. La vie des personnes est plus importantes que tout gain ou coût monétaire. La vrai démocratie égale vérité.

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Le droit de l'individu à connaître l'information publique ou privée gardée en filière sur lui(elle) est affirmé et sera dicté par législation appropriée. Ceci ne sera une excuse pour permmettre aux criminels accès à de l'information qui empêcherait les forces policières à effectivement combattre le crime. Aussi, l'accès personnel sur une personne souffrant de troubles ou déficiences mentales sera limité selon la loi pour protéger cette personne, ses proches et ceux qui lui aident. Les criminels, punis ou non, auront donc un droit limité par des lois justes à ces informations.

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Tout contrat fait après la proclamation de cette constitution entre individus ou commerces, etc, est en force pourvu qu'il est légal, approprié et respecte les droits et limites de cette constitution.

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L'accès sans frais aux courts de justice et à l'aide juridique est affirmé. Les lois en régiront les règles et limites raisonnables.

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Règle générale, le droit de remise en liberté provisoire est affirmé sous les lois civiques et quand la raison et la logique le permet, sous les lois criminelles. Une caution peut être exigée selon la sévérité de la cause. Les personnes qui ont sans doutes commient un crime terrible tel un meurtre, une action grave d'intimidation, un vol grave, des actions criminels répétées, ou qui sont arrêtées avec des grosses quantités de narcotiques illégaux ou accusés avec preuve à l'appui d'être gros vendeurs de narcotiques illégaux ou gros receleurs de biens volés ne jouisseront pas de liberté provisoire en attente de leurs causes en justice. Prit en flagrant delit, où avec preuve à l’appui, les petits voleurs, les petits vendeurs de drogues, les pédophiles, les violeurs,etc, ne seront libérés sans avoir passé au moins 5 jours en prison ni sans avoir passé devant un juge. Autant que possible, il seront jugés durant ce cinq jours.


Le droit à un proçès et à la justice en un temps ou une période raisonnable est affirmé. Un an après avoir été accusé d’un crime semble un temps limite raisonnable pour le début d'un proçès contre un accusé. Si possible, le systême judiciaire procédera beaucoup plus rapidement. Des charges devraient être émises au plus en 96 heures pour garder une person en détention. Sinon il va falloir justifier cette détention devant une cour de justice et obtenir sa permission pour la prolonger. Des délais inutiles ne serve aucunement la justice. Toujours la justice et pour l’accusé et pour la(les) victimes et pour la collectivité doit être prioritaire à toutes limites administratives, et possiblement judiciaires.

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Nous guarantissons le droit d'informer un avocat et sa famille immédiate en cas de détention par les autorités autant que possible en les 48 heures.. Nous affirmons le droit à un criminel ou accusé, de communication et de visite par un avocat et sa famille immédiate(ou ami) selon les limites des lois et des régulations. Il est normal de limiter les communications avec l’extérieure d’un bâtiment de détention à un condamné d’acte criminel et à un accusé de groupes criminels ou subversifs. Un criminel ne doit absolument pas être en position de diriger ses troupes de l’intérieur d’un lieu de détention.

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Nous guarantissons le droit et le devoir de témoigner à un acte ou activité criminelle à tous les citoyens et chaque personne au Canada et ou à fournir des évidences à la cour ou à des officiers d'enforcement des lois. Même si cela aide à prouver sa propre responsabilité en la chose concernée.

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Nous guarantissons le droit du secret aux témoins lorsqu'ils le désirent; surtout si leur témoignage met la vie de quelqu’un en danger. Les avocats et la cour devront se soumettre à ce secret. Et ce tout en protégeant les droits et la défence de l’accusé et des ses victimes et la justice doit être servit.

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L'évidence appropriée donnée librement à un officier de paix, un policier ou un citoyen, au moment de l'arrestation ou d'interrogation d'un individu, ou à la scène d'un crime sera admissible comme évidence en cour. Même si la personne qui fournit ces informations est mineure ou qu'elle souffre possiblement de problême mentaux. Ceci afin de prevenir les abus du passé qui ont empêché que la justice règne en notre pays.

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Les officiers de la paix et les policiers, seront protégés de prosécution suite à leur performance appropriée en leurs devoirs, tel que définie par les lois. Ce droit existe aussi pour le personnel judiciaire. Toutes ces personnes doivent cependant être honnêtes et justes sinon elles devront en répondre en justice. Un policier n’est pas un juge ni un exécutionaire de punition de justice.


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L'esclavage est totallement prohibé et sévèrement puni au Canada. Le Canada doit aussi chercher à le bannir partout en le monde. Aucune excuse culturelle doit légitimer l’esclavage.

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Les amendes excessives et les punitions cruelles ne seront imposées au Canada. La punition doit être en relation du crime commis, et des circonstances. Les crimes dit de col blanc doivent être rapportés à la police et doivent aussi être punis adéquatement. Jamais, il faut punir une victime d’un crime.

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Le droit d'être informé d'une charge(accusation) sur sa personne ou action en justice contre sa personne est affirmé. Un citoyen a aussi le devoir d’accepter de recevoir la notification d'une charge ou d'une action en justice contre lui ou son entreprise ou propriété. Le publique a droit à cette information.

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Le droit de s'assurer de la présence d'un témoin, à l'intérieur des limites du bon sens et de la justice, en une cour de justice, un committé du Parlement ou d'une Législature est affirmé. Les actions juridiques peuvent continuer en l'absence d'un témoin ou de l'accusé pourvu que l'accusé, ou le témoin, a été proprement notifié, ou que le possible a été fait pour le faire, et que son absence est justifiable ou volontaire. Une évidence peut être prise, obtenue, considérée à l'extérieur et l’intérieur d'une cour de justice, par la cour.

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Personne sera tenue en détention pour une dette guarantie par des biens sur contrat ou non entre les parties impliquées à moins de danger de fuite hors du Canada.

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L'extradition du Canada sera la norme pour les criminels fugitifs de la justice criminelle, et en certain cas de la justice civile, de leur pays d'origine ou autre. Les lois et les ententes internationales guideront ces procédures et actions conséquantes. Le Canada signera des ententes avec tous les pays pour repatrier au Canada tous les fugitifs de notre justice et judiciaire. Exceptions : les réfugiés des gouvernements tyranniques ou jugés illégaux par le droit international. C’est la Cour International de Justice et ou la Cour Criminel Internationale de Justice, selon la Charte (revisée) des Droits de l’Homme, et les règles en place qui décidera si en certain pays les punitions désignées aux criminels sont excessives en un pays spécifique.

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Les Canadiens ont le droit à la propriété personnelle qui guarantie les biens essentiels au dévelopment intégral de la personne. Selon des limites justes selon la constitution et les lois qui en découlent.

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La succession(biens) de personnes décédées ne peût être tenue en rançon pour les activités passées de cette personne décédée excepté pour les vendeurs de narcotiques illégaux ou de membres reconnus d'organisations criminelles. En ces cas, l'État, la collectivité et la victime possible a un droit réel. La succession d’une personne décédée ou d’une personne qui ne se sent plus apte à accomplir une vie de travail aussi active, à un membre de sa famille, ou à un ami(amie) ne peut être taxée par l’État.

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La loi n'est pas rétroactive excepté en matière pénal qui favorise un accusé en justice. La loi est rétroactive en ce qui concerne la restitution des biens de la couronne et biens collectifs selon les désirs exprimés en cette constitution pour les biens de la couronne pratiquement donnés depuis 1984. La loi ne sera rétroactive en faveur d’un dirigeant politique coupable de délit grave, de fraude ou d’usage de sa position pour des gains illégaux pour lui et ses amis ou alliés.

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Aucun cautionnement excessif sera demandé d'une personne. Le cautionnement sera décidé selon le serieux de l'accusation, le besoin de protéger la justice, la société, la personne, et les moyens financiers de la personne accusée. Les citoyens ont le droit d’être protégé des criminels contre l’humanité tel les vendeurs de drogues illégaux, les personnes liées au crime organisé et ou des autres criminels contre l’humanité. Les tyrants par exemple.

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Une personne née de citoyens canadiens ou naturalisée au Canada est citoyenne du Canada et de la province ou elle réside et est sujette aux lois du Canada, de cette province et de sa localité.

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Aucun gouvernement au Canada peut enforcer des lois qui ne respectent cette constitution ou qui réduisent les droits et guaranties de cette constitution.

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Le droit des citoyens d'âge de maturité de voter aux élections ou référendums est affirmé. Ce droit est cependant renié aux personnes retenues en institutions pénales ou psychiatriques, par ordre d'une cour, durant l'élection ou reférendum en cause et aussi pour d'autres raisons mentionnées en cette constitution.

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Les status, décrets, records et journaux du Parlement et législatures des provinces, territoires et du Canada seront imprimés et publiés en Anglais et en Français et les deux versions linguistiques seront également autoritatives. Un language plutôt que l'autre peût cependant clarifier l'intention du législateur. Les bibliothêques publiques donneront un accès libre à ces documents à tous.

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Nous guarantissons le droit de débattre en la langue officielle du Canada de son choix au Parlement du Canada, en les législatures des provinces et territoires et autant que possible au gouvernement local. Le gouvernement fédéral fournira les fonds et les expertises et supports techniques nécessaires à ces droits humanitaires et égalitaires fondamentaux.

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Nous guarantissons le droit d'user la langue officielle canadienne de son choix en toutes les cours de justice au Canada.

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Un participant ou un témoin en des procédures en une cour de justice qui ne comprend pas la langue usée en ces procédures a le droit à un interprète. Une personne handicappée ou agée aussi.

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Nous les gens du pays exigeons que personne soit reniée la vie, la liberté, sans le procéssus de la loi; et que personne soit reniée la protection égale des lois. Quand un crime est commi, les droits et la protection de la collectivité et des victimes prennent précédence sur les droits de tout individu. Surtout de celui qui a commi le crime. Ceci doit être réflété en nos lois.

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Nous déclarons qu'une personne qui a commi un crime ou un acte criminel a brisé la constitution et a conséquemment forfait beaucoup ses droits au procéssus judiciaire. La punition et réhabilitation appropriée doivent avoir lieu avant que les pleins droits de cette personne soient restaurés. De l'assistance doit être fournie aux victimes de crime et pour ceux qui sont blanchis d'accusations criminelles. C'est un devoir d'État, de société, de religion et de citoyenneté.

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Les personnes commises à des institutions pénales sont bânnies des procédures de votation démocratique au minimum d'années qui est le double de leur période d'incarcération. Le même critère s'applique pour tenir un office politique.

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Règle générale, le travail policier régulier requiert des certificats de cour pour fouiller des propriétés, des filières et documents et pour l'écoute électronique pour combattre le crime. Quand un crime vient juste d'être commis par une personne, ou est en train d'être commis, ou quand la police se rend compte qu'un crime à eut lieu(des effets volés par exemple) ou a lieu, la police peut fouiller cette personne, le lieu en question, le véhicule impliqué, et la propriété en question ou du criminel impliqué avant d'obtenir un certificat de recherche. Cela est un peu arbitraire mais nécessaire en bien des cas pour empêcher l'évidence d'être cachée ou détruite et pour obtenir cette évidence. Un certificat de recherche doit cependant être demandé aussitôt que possible d'une cour de justice. En tout temps, le respect de la personne(s) et autant que possible, la propriété doit être observé. On ne doit saccager un lieu sans bonne raison ou urgence. En cas de négligence, il doit y avoir réparation.

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Tout crime fait avec une arme à feu, une machette ou une autre arme aussi dangereuse exigera une sentence minimum d’un ans de pénitentier. Tout autre crime armé commis par un de ces individus sera passible de détention jusqu'à dix ans simplement pour avoir été armé en plus de la punition du crime en question. La religion et la pratique culturelle ne doit jamais justifier le port d’arme injustifié.

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Nous considérons la punition par la mise à mort une punition cruelle. Elle est cependant justifiée et nécessaire en cas de viols très brutal; inceste très brutal; pour les gros vendeurs de narcotiques illégaux; pour les petits vendeurs habituels de narcotiques illégaux( 7 convictions minimum); pour les tueurs d'enfants; pour le meurtre injustifié d'officiers de la paix; pour le meurtre prémédité en général( il y a des exceptions humanitaires); pour la trahison militaire en temps de guerre; Pour trahison par un diplomate en temps de guerre; pour trahison par des membres du gouvernement en temps de guerre; pour la tyrannie grave, pour des criminels contre l’humanité mais selon la règle internationale.

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Nous rejetons la punition de mise à mort pour un meurtre fait sans préméditation résultant d'adultère. Ou d'une bagarre sans armes. Le droit à défendre raisonnablement sa vie, sa famillle et ses biens en cas d'attaque est affirmé. Nous rejetons la punition par mise à la mort pour un homicide involontaire. La peine de mort ne sera applicable sur preuves circonstantielles seulement.

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Le droit d'habitation adéquat, de nourritures adéquates et le droit à des services sociaux publiques d'État trouvés en une société moderne et juste est affirmé en cette constitution.

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