Quelle est la différence entre une procuration générale et un mandat d'inaptitude?
Une procuration générale est un document par lequel une personne qu'on nomme un "mandant" ou "mandante" autorise une autre qu'on nomme un ou une "mandataire" à poser des actes au nom du mandant advenant que le mandant ne puisse le faire lui-même à cause d'une incapacité physique ou toute autre cause qui l'empêcherait d'agir directement. Pour que la procuration soit toujours valable, le mandant doit être apte mentalement à agir et soit capable de révoquer cette procuration s'il le désire. Une telle procuration n'implique aucunement que la personne soit inapte mentalement. On dit d'une procuration qu'elle est "générale" car elle permet au mandataire de poser tous les actes que pourrait poser le mandant lui-même, il s'agit donc d'une délégation de pouvoirs très étendue et doit être confiée à une personne en qui on a confiance.
Par contre, lorsque le mandant devient "inapte", c'est-à-dire incapable mentalement d'exprimer sa volonté et de prendre lui-même des décisions et poser des actes légaux, la procuration générale n'est plus valable et c'est alors que le mandat qui a déjà été signé en prévision de l'inaptitude du mandant devient très utile.
Le mandat d'inaptitude reprend généralement tous les pouvoirs que la procuration générale donne au mandataire et comprend également des pouvoirs et des devoirs accrus pour le mandataire afin de voir à la protection et à l'entretien de la personne du mandant en lui déléguant entre autres des pouvoirs pour s'assurer des traitements médicaux que pourrait nécessiter le mandant et refuser l'acharnement thérapeutique si désiré. Pour la protection du mandant ce mandat d'inaptitude doit être homologué par la cour afin d'être valable et permettre au mandataire d'agir au nom du mandant.
Que le mandat d'inaptitude soit notarié ou non, l'homologation doit être effectuée. Cette homologation est commencée par un rapport médical qui établit que la personne concernée ne peut plus gérer ses biens, soit partiellement, soit totalement. Si aucun mandat d'inaptitude n'a été fait par la personne concernée, le Curateur public devient alors responsable de la gestion des biens de cette personne jusqu'à ce qu'une procédure de curatelle soit initiée le plus souvent par des membres de la famille proche afin qu'un curateur privé puisse gérer les biens de la personne inapte. Si aucune procédure de curatelle n'est faite, le Curateur public continuera de gérer les biens jusqu'au décès de la personne.
Le but de l'homologation du mandat est de s'assurer que la personne est réellement inapte à gérer ses biens afin d'éviter que les biens de la personne soient accaparés par un mandataire peu scrupuleux qui n'aurait pas à redouter que le mandant révoque son mandat. Lorsque l'homologation est complétée le mandataire a un délai de six mois pour produire l'inventaire des biens de la personne inapte afin de rendre compte éventuellement de son administration à la succession advenant le décès de la personne inapte, soit au mandant lui-même si ce dernier redevient apte à gérer ses biens.
Normalement, le mandataire ne peut utiliser les biens du mandant au bénéfice de sa conjointe et de ses enfants mais le mandat d'inaptitude peut prévoir de permettre au mandataire que sa conjointe et ses enfants à charge selon le cas puissent continuer d'utiliser tout ou partie de ses biens pour que ces derniers puissent vivre sensiblement de la même façon qu'avant l'inaptitude du mandant, soit continuer d'habiter la résidence familiale, utiliser la voiture, etc..et si ce n'est pas prévu, la conjointe ne pourrait ainsi disposer des biens qui appartiennent à son conjoint.
Le mandat d'inaptitude comprend habituellement les clauses nécessaires autorisant le mandataire à prendre les décisions lorsqu'il s'agit des traitements médicaux que la personne inapte doit subir. C'est aussi dans ce document, que certains appellent “testament de vie”, qu'on retrouve les clauses concernant la volonté du mandant de ne pas subir d'acharnement thérapeutique et de lui prodiguer les médicaments et drogues nécessaires afin de soulager les douleurs qui pourraient être causées par toute condition médicale grave.
Le mandat comprend habituellement une clause nommant un ou des remplaçants au mandataire si celui qui est nommé originalement ne peut poursuivre son travail. Il est également conseillé de rémunérer le mandataire pour tout le travail dont le mandant le charge.
Votre notaire pourra vous préparer un document incorporant à la fois une procuration générale qui vous sera utile tout au cours de votre vie lucide et un mandat en cas d'inaptitude qui permettra à une personne en qui vous avez confiance de continuer son travail de gestion de vos biens et qui s'assurera aussi de la protection de votre personne si vous devenez inapte. Le notaire sera aussi celui qui pourra voir à obtenir l'homologation du mandat d'inaptitude lorsque cela deviendra nécessaire