Depuis la première Loi sur l'adoption au Québec dans les années vingt, les dossiers d'adoption ont été considérés confidentiels à l'égard des personnes adoptées.
L'avènement, ces dernières années, des différentes Chartes concernant les droits de l'Homme, particulièrement la Convention relative aux droits des enfants et l'importance accordée à la connaissance des antécédents héréditaires remettent en question la confidentialité des dossiers d'adoption.
Les notions de meilleur intérêt de l'enfant et de discrimination à l'égard des personnes adoptées quant à l'accès à l'information concernant leurs antécédents héréditaires deviennent incontournables.
Pour une personne adoptée, il est difficile, voire impossible, d'obtenir des renseignements complets et actualisés sur ses antécédents héréditaires et historiques. L'accès au dossier d'adoption, auquel les personnes adoptées estiment avoir droit, est limité à un sommaire d'informations censurées préparé par un employé des centres de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Actuellement, la loi ne prévoit aucun mécanisme qui permettrait à toute personne de savoir facilement si elle est ou non adoptée.
Une meilleure protection aux droits à la vie privée des personnes concernées devrait être mise en place par le biais d'une procédure de veto sur la divulgation et une autre procédure interdisant tout contact entre les personnes concernées.
La loi actuelle ne prévoit pas la possibilité de faire attester l'identité d'un parent biologique.
Certaines pratiques, tel le projet-pilote des centres de protection de l'enfance et de la jeunesse, méritent d'être encadrées par la loi.
Il y a entre 250 000 et 300 000 personnes adoptées au Québec; si on inclut à ce nombre les parents biologiques, les parents adoptifs et leur parenté, presque toute la population du Québec est concernée par l'adoption.
Le présent projet de loi propose différentes solutions pour permettre, tout en respectant le droit à la vie privée de chacun, un meilleur accès aux dossiers d'adoption aux personnes concernées.
Le Code civil du Québec et la Loi sur la protection de la jeunesse devront être modifiés.
Le directeur de l'état civil émettra un certificat de filiation aux personnes concernées.
L'accès au dossier d'adoption sera dorénavent permis selon les dispositions prévues par la loi.
Tous les coûts relatifs à l'obtention d'un document ou d'un service seront assumés par le requérant.
A court terme.
L'internet et les autres moyens de communications pourront être utilisés pour informer le public des nouvelles dispositions.
Les droits énumérés dans le présent projet de Loi devraient s'étendre aux personnes mineures concernées de 14 ans et plus avec le consentement, selon le cas, de leurs parents adoptifs ou biologiques.
Vérifier que les dispositions ayant trait à l'adoption soient conformes à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (conférence de La Haye).
A moyen terme.
Afin de s'assurer que toutes les personnes soient informées, le cas échéant, qu'elles ont été adoptées, un mécanisme devrait être mis en place. Par exemple, nous
pourrions en informer la personne de 18 ans et plus lors de l'obtention de sa carte d'assurance- maladie, de son permis de conduire ou de son numéro d'assurance
sociale.