Notes explicatives concernant le projet de loi modifiant le Code civil du Québec et la Loi sur la protection de la jeunesse.

Les principaux objets du projet de loi sont les suivants:

1. Faire en sorte que toute personne majeure puisse obtenir un certificat de filiation pour savoir si elle a été adoptée;

2. Faire en sorte que toute personne adoptée et majeure puisse obtenir copie conforme de son dossier d'adoption et de tous documents connexes;

3. Faire en sorte que toute personne adoptée et majeure puisse obtenir copie de toute information concernant ses antécédents héréditaires;

4. Faire en sorte que toute personne adoptée et majeure puisse obtenir une attestation pour confirmer l'identité d'un parent biologique;

5. Accroître la protection aux droits à la vie privée des personnes concernées;

6. Faire en sorte que tout parent biologique puisse obtenir des renseignements sur son enfant mis en adoption;

7. Faire en sorte que les droits des personnes adoptées s'étendront à leur descendance et, dans le cas d'un enfant mineur, que les parents puissent donner leur accord afin que leur enfant obtienne les même droits;

8. Encadrer les principes de fonctionnement du projet-pilote de localisation et de retrouvailles des centres de protection de l'enfance et de la jeunesse;

9. Harmoniser les dispositions relatives à l'adoption au Québec avec les principes énoncés dans la Charte relatives aux Droits des Enfants des Nations Unies et d'autres conventions relatives aux droits des enfants.