1) Proposition de projet de loi et protection du droit à la vie privée.
Dans sa lettre du 5 février 1997, André Bzdera, attaché politique du ministre des relations avec les citoyens et de l'immigration écrivait une lettre à André Desaulniers concernant la proposition de projet de loi dont voici le principal extrait:
....."Je constate que votre projet de loi affectera le caractère confidentiel de l'identité des parents biologiques et la gestion du régistre de l'état civil. Il semble aussi que les modifications à la loi sur la protection de la jeunesse (vos articles 72.11, 72.12 et 72.16) vont à l'encontre de certaines dispositions actuelles du Code civil, dont ses articles 37 et 103.".....
Le cas échéant, il serait fort simple de régler le problème en ajoutant à l'article 5 de la proposition de projet de loi un article semblable à celui-ci: 72.25. Le présent chapitre s'applique malgré les dispositions de l'article 37. et 103. du Code civil du Québec.
2) Dossier d'adoption public et dossier d'adoption privée.
De l'avis de plusieurs lecteurs, le gouvernement devrait par décret forcer que tous les dossiers concernant les adoptions privées quelque soit l'intermédiaire (avocat, notaire, ministre de culte, médecin, etc.) soient transférés au centre jeunesse et traités comme tout autre dossier d'adoption publique.
3) Informer obligatoirement les personnes de leur statut d'adopté.
Nous avons reçu des commentaires à l'effet que l'article 1 et 2 de la proposition de projet de loi serait insuffisant pour informer les personnes de leur statut d'adopté. Plusieurs personnes convaincues de ne pas être adoptée risque de ne pas faire les démarches pour s'informer.
On propose alors d'informer, dès l'âge de 18 ans, les personnes de leur statut soit par le biais du renouvellement de la carte d'assurance-maladie ou lors d'une demande de certificat de naissance.
4) Dossier d'adoption ou certificat de naissance contenant des noms fictifs.
Quelques lecteurs nous informent de leurs inquiétudes quant à la possibilité de noms fictifs dans les dossiers d'adoption et les certificats de naissance d'origine. Il semble évident, suite aux commentaires que nous avons reçus à cet effet, que le nom de l'enfant et même le nom des parents biologiques étaient falsifiés. Dans certains cas, les noms étaient remplacés par des numéros. Quoiqu'il en soit, on invoque les difficultés qu'auraient alors les personnes pour faire des recherches. Dans d'autres cas, le certificat de naisance d'origine indique "né (e) de parents inconnus" or la mère était connue puisqu'elle a accouché à l'hôpital.
Ceci pourrait avoir pour conséquence que des personnes pourraient ne pas retrouver leurs parents même si elles ont obtenu une copie de leur dossier d'adoption. Le gouvernement, dans le but de respecter l'esprit du projet de loi, devrait alors procéder à des recherches exceptionnelles pour retrouver l'identité des parents biologiques et de la personne adoptée, selon le cas.
5) Destruction de dossiers médicaux et histoire familiale.
Dans cette ère de compressions budgétaires, la pression augmente sur les services des archives des hôpitaux et ce , pour plusieur raisons:
- coûts du personnel;
- coût des espaces;
- coûts de la manipulation des dossiers;
- etc.
Par conséquent, il y aurait des pressions pour réduire la quantité des archives et en particulier les dossiers qui sont les plus vieux. On parle dans certains milieux de tous les dossiers médicaux inactifs depuis plus de 5 ans.
Ceci aurait pour conséquence que plusieurs dossiers médicaux concernant la naissance d'une personne seraient détruits et pour une personne adoptée plusieurs informations concernant son passé seraient perdues à jamais Si tel est le cas, alors vous tous qui me lisez, allez dès maintenant réclamer vos dossiers médicaux avant qu'on ne les détruise.
6) Recours devant les tribunaux.
Le ministère de la Justice doit, avec le ministère de la santé, étudier la proposition de projet de loi que nous avons soumise. Advenant un rejet de la proposition, la seule autre alternative sera d'aller devant les tribunaux et, idéalement, jusqu'en Cour Suprême pour obtenir une décision qui aurait un effet d'un océan à l'autre.
Les tribunaux devront se prononcer sur de nombreuses questions à plusieurs niveaux
i) Niveau international.
Est-ce que les dispositions actuelles concernant l'adoption au Québec sont compatible avec la Déclaration universelle des droits de l'Homme, la Convention des droits de l'enfant, le Pacte international sur les droits civils et politiques, etc.?
ii) Niveau des Chartes Canadiennes et Québécoises des droits et libertés.
a) Peut-on cacher le statut d'adopté à une personne?; est-ce que le gouvernement doit mettre en place un mécanisme pour informer les personnes adoptées de leur statut?; et est-ce que ce mécanisme doit être sur une base volontaire ou obligatoire?
b) Cacher ou empêcher une personne de connaître son passé, ses antécédents héréditaires, sa généalogie, ses risque de relations consanguines, etc. viole-t-il les Chartes, notamment en ce qui concerne l'intégrité de la personne humaine et la discrimination quant à l'état civil?
c) Est-ce discriminatoitre de traiter différemment les dossier d'adoption privée et les dossier d'adoption publique?; et, le cas échéant, ordonner au gouvernement d'avoir les mêmes procédures dans les deux cas.
d) Est-ce que la loi sur l'adoption de la Colombie-Britannique viole la Charte canadienne en se qui a trait au droit à la vie privée?; et, si oui, est-ce que cette violation passe le test de la Charte? i.e. Est-ce que cela peut se justifier dans une société libre et démocratique?
iii) Niveau des lois québécoises.
a) Avant 1960, au Québec, est-ce que les dossiers d'adoption étaient confidentiels?; et, si ce n'est pas le cas, est-ce que les personnes adoptée peuvent en obtenir copie?
b) Est-ce que c'était légal de faire des certificat de naissance avec des noms fictifs pour désigner la personne adoptée et les parents biologiques?; et était-ce légal d'inscrire "parents inconnus" au certificat de naissance alors que les parents étaient connus?. Le cas échéant, ordonner au gouvernement de faire les corrections.
N.B. les questions ci-haut et leur formulation ne sont pas définitives. D'autres questions pourraient se rajouter.