Proposition d'amendement no. 3

Nous avons reçu les deux propositions d'amendement suivante, de la part de M. Louis-marie Aubry, secrétaire-trésorier de la région montréalaise du Mouvement Retrouvailles:

Article 5 du Projet de Loi: Article 72.13, alinéa 4

Quand une personne demandant une copie d'un document est informée de l'existance d'une demande de véto empêchant la divulgation, le directeur doit ...

La phrase n'est pas cohérente car la proposition circonstancielle appelle une action du même sujet (le requérant). Cette proposition devrait se lire:

Même si un véto empêche la divulgation, le directeur doit ...

Article 5 du Projet de Loi: Article 72.20, alinéa 1 et Article 72.20, alinéa 3

Il faudrait peut-être étendre les recherches aux tantes et aux oncles de la personnes et aux cousins de la personnes adopté.

Pour se faire, on pourrait ajouter à l'article 72.20, alinéa 1:

4) Si le parent du requérant est décédé, une tante ou un oncle du requérant;

5) Si les tantes et les oncles sont décédés, un cousin du requérant.

et on pourrait ajouter à l'article 72.20, alinéa 3:

d) Si le parent du défunt est décédé, une tante ou un oncle du défunt;

e) Si les tantes et les oncles du défunt sont décédés, un cousin du défunt.

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Commentaires des responsables du site:

il s'agit de deux propositions intéressantes, toutefois nous aimerions faires ces commentaires:

Au sujet de la premier amendement proposé:

L'article 72.13., alinéa 4 est une traduction littérale de l'article 65 (4) de la loi sur l'adoption de la Colombie-Britannique, D'ailleurs la version anglaise de notre projet de loi reprend presque mot pour mot le texte de l'article 65 (4).  De plus, des exemples syntaxiques ressemblant à cette phrase ont déjà été recensé.  Ceci étant dit, nous ne voyons pas d'objection à reviser le texte de l'article 72.13., alinéa 4 si cela permet d'en améliorer le sens et d'en simplifier la rédaction. Nous avons également discuté avec M. Aubry de la possibilité de remplacer le mot "Quand" par le mot "Lorsque", mais tout considéré, M. Aubry trouva que sa proposition de changement de texte était supérieur en terme de clarté et de respect de la grammaire française. Nous laisserons aux rédacteurs législatifs du gouvernement le soin de choisir ce qui convient le mieux.

Au sujet du deuxième amendement proposé:

Il s'agit d'un bon point, devrions-nous ou non étendre le mandat du directeur à la recherche des tantes et oncles de la personne adoptée et aux cousins de la personne adoptée?

Lors d'éventuelles discussions sur le projet de loi que nous avons présenté au gouvernement, nous demanderons au gouvernement d'étudier cette possibilité et d'en tenir compte dans la rédaction finale d'un projet de loi.