Suite à diverses discussions, nous avons convenu que les droits des personnes ayant fait l'objet d'un consentement à l'adoption mais qui n'ont pas été adoptées n'étaient pas clairement stipulés dans la proposition de projet de loi que nous avons soumis en octobre 1996.
Pour rectifier la situation, nous proposons l'amendement suivant:
<< 72.25. ou 72.26. ( selon qu'on adopte ou non l'amendement concernant les articles 37. et 103. du Code civil du Québec déjà proposée antérieurement ) Les dispositions du présent chapitre concernant les personnes adoptées s'appliquent également aux personnes ayant fait l'objet d'un consentement à l'adoption mais qui n'ont pas été adoptées.>>