Montréal, le 25 mars 1997
Lettre recommandée
Sans préjudice
Commission canadienne des droits de la personne - région de Québec
Mme. Diane Fecteau, Directrice régionale
1253, Mc Gill College, bur. 470
Montréal, Québec
H3B 2Y5
Madame la Directrice,
Au Canada, la plupart des canadiens peuvent faire des recherches pour connaître leurs antécédents héréditaires et leur généalogie. Depuis l’entrée en vigueur en 1996 de la Loi sur l’adoption de la Colombie-Britannique, les personnes adoptées de cette province peuvent elles aussi prendre connaissance de leurs antécédents héréditaires et établir leur généalogie car la province leur permet désormais d’obtenir copie de leur dossier d’adoption.
Les personnes adoptées ailleurs au Canada n’ont pas accès à leur dossier d’adoption et s’il n’y a pas eu de rencontre avec les parents biologiques, il n’y a pas de possibilité d’en connaître davantage sur leurs antécédents héréditaires et leur généalogie.
Au Québec, la situation est semblable. Lors de la réforme du Code Civil, la Commission des droits et libertés de la personne du Québec avait recommandé que dans les cas où le consentement du parent biologique ne pouvait pas être obtenu (décès, disparition, etc.) les personnes adoptées devaient avoir droit à un recours devant les tribunaux. Le législateur québécois n’a pas retenu cette recommandation.
Nous avons présenté une proposition de projet de loi s’inspirant de la Loi sur l’adoption de la Colombie-Britannique. Le gouvernement du Québec semble hésitant pour l’instant à pourvoir à son adoption.
Je considère que les personnes adoptées subissent une discrimination dans leurs droits fondamentaux par rapport aux autres canadiens. Depuis l’adoption de la Loi sur l’adoption en Colombie-Britannique, les personnes adoptées dans une autre province que la Colombie-Britannique subissent elles aussi une discrimination.
Considérant que la santé est d’intérêt public et que la situation qui prévaut nuit à la santé des personnes adoptées et engendre des coûts supplémentaires à notre système de santé, je désire porter plainte et j’aimerais que la Commission canadienne des droits de la personne étudie l’ensemble du dossier et émettre publiquement ses recommandations.
Vous trouverez sur mon site internet des renseignements additionnels. Pour toute question relative à ma requête, je vous invite également à communiquer avec le sous-signé.
Veuillez agréer, Madame la Directrice, l’expression de mes salutations les meilleures.
André Desaulniers
(adresse et numéro de téléphone retirés)
Internet: <http://www.total.net/~adoption>
Pièces jointes:
- Articles pertinents du Code Civil du Québec;
- Recommandations de la Commission des Droits et Libertés de la personne du Québec;
- Part 5 of the British Columbia Adoption Act;
- Proposition de projet de loi et correspondances.