Montréal, le 25 mars 1997
Lettre recommandée
Sans préjudice
Organisation des Nations Unies
Comité des droits de l’homme
New-York, New-York
NY 10017 U.S.A
. Madame, Monsieur,
Je désire porter plainte contre le gouvernement du Québec. J’estime que sa position à l’endroit des personne adoptées va l’encontre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte relative aux Droits des enfants et du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques.
Si elles n’ont pas retrouvé leur parents biologiques, les personnes adoptées n’ont pas le droit d’obtenir d’informations récentes et complètes sur l’ensemble de leurs antécédents héréditaires et sur leur généalogie. Dans tous les cas, les personnes adoptées du Québec n’ont pas le droit d’obtenir copie de leur dossier d’adoption.
Ceci crée une discrimination par rapport aux personnes qui n’ont pas été adoptées et qui peuvent à loisir connaître leurs antécédents héréditaires et leur généalogie.
En 1979, la Commission des Droits et Libertés de la Personne du Québec avait recommandé que les personnes adoptées aient un recours judiciaire dans les cas où le consentement du parent biologique n’était pas possible (décès, disparition). Le législateur québécois n’a pas tenu compte de ces recommandations.
J’estime qu’il est irrespectueux envers les Droits et Libertés de la personne que des entités législatives se votent des chartes de droits et libertés et créent des organismes pour veiller à l’application de ces droits et libertés et que ces entités législatives ne respectent pas les recommandations de ces organismes.
Discriminées en raison des circonstances de leur naissance, les personnes adoptées n’ont pas une égale protection de la loi. N’ayant pas retrouvé leurs parents biologiques, on leurs refuse les dossiers médicaux de leurs parents en ligne directe. Ne pouvant connaître leurs antécédents héréditaires, leur qualité de santé et de vie peut être affectées. Plusieurs personnes ignorent qu’elles ont été adoptées et il y aurait eu contrefaçon de certificat d’origine de naissance afin de permettre l’adoption. De plus, les personnes adoptées peuvent ne pas être mis au courant de leur nationalité d’origine et ainsi elles ne peuvent pas s’en prévaloir. L’adoption permet d’acquérir une nouvelle filiation légale qui se substitut à la filiation d’origine mais rien ne permet d’enlever la nationalité d’origine aux personnes adoptées.
Depuis les recommandations de la Commission des Droits et Libertés de la personne du Québec, la Colombie-Britannique a adoptée en 1996, une loi sur l’adoption. Cette loi ouvre les dossiers d’adoption aux personnes adoptées et leur permet ainsi de faire leurs recherches d’antécédents héréditaires et leur généalogie. M’inspirant de cette loi, j’ai proposé un projet de loi au gouvernement du Québec. Ce dernier est pour l’instant hésitant à l’adopter.
Je voudrais que le Comité des droits de l'homme étudie l’ensemble du dossier et fasse connaître publiquement ses recommandations.
Vous trouverez des informations additionnelles sur mon site internet. Pour toute question relative à ma requête, veuillez communiquer avec le sous-signé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.
André Desaulniers
(adresse et numéro de téléphone retirés)
Internet: <http://www.total.net/~adoption>
Pièces jointes:
- Articles pertinents du Code Civil du Québec;
- Recommandations de la Commission des Droits et Libertés de la personne du Québec;
- Part 5 of the British Columbia Adoption Act;
- Proposition de projet de loi et correspondances.