Montréal, le 12 janvier 1997

Lettre recommandée
Sans préjudice

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Direction des enquêtes
Mme. Renée Lescop, directrice
360, rue St-Jacques, 2ème étage
Montréal, Québec
H2Y 1P5

Madame la Directrice,

En tant que personne adoptée et au nom des personnes adoptées nées au Québec, je désire porter plainte contre le gouvernement du Québec car il ne respecte pas la Charte des Droits et Libertés de la personne.

J'ai lu avec attention le document "La confidentialité des dossiers d'adoption dans le rapport de l'Office de révision du Code Civil" de 1979 et l'article provenant de "Droits et libertés" Vol. 5, no. 7, octobre - novembre 1982, le bulletin de la Commission des droits de la personne du Québec, intitulé "Confidentialité des dossiers d'adoption: La Commission demande un moratoire" dans lesquelles vous faisiez part au gouvernement de vos recommandations sur le sujet de la confidentialité des dossiers d'adoption. Le législateur n'a pas tenu compte de ces recommandations. Comment le gouvernement peut-il justifier le maintient de la confidentialité des dossiers d'adoption même dans les cas où il y a eu retrouvailles?

La partie 5 de la loi sur l'adoption de la Colombie-Britannique, dont vous trouverez copie ci-jointe (votée en juillet 1996 et mise entièrement en vigueur en novembre 1996), permet l'accès au dossier d'adoption selon certaines conditions. M'inspirant de la loi précitée, j'ai proposé au gouvernement du Québec un projet de loi dont vous trouverez copie ci-jointe accompagnée de divers textes connexes.

Le 20 décembre 1996, le ministère de la Justice juge qu'il n'est pas opportun de rouvrir le débat sur la confidentialité des dossiers d'adoption créant ainsi préjudice à mes droits fondamentaux protégés par la Charte des Droits et Libertés tels que vous l'avez démontré dans vos publications ci-haut mentionnées.

Je suis d'avis que le projet de loi proposé constitue un compromis acceptable entre les droits da toutes les parties impliquées. La proposition diffère de vos recommandations de 1979 en instaurant, au lieu d'un recours judiciaire, un processus plus simple, en permettant à tous les personnes adoptées, selon certaines conditions, l'accès au dossier d'adoption. La proposition introduit également une meilleure protection de la vie privée avec la déclaration de refus de contact. Le projet de loi facilitera grandement les démarches des personnes adoptées et des parents biologiques.

Je voudrais que la Commission se repenche sur la question de la confidentialité des dossiers d'adoption à la lumière des changements législatifs en matière d'adoption en Colombie-Britannique. Je voudrais également que la Commission prenne position publiquement en faveur du projet de loi que j'ai proposé en recommandant au gouvernement son adoption.

Vous trouverez des informations additionnelles sur le site internet suivant: http://www.total.net/~adoption .

Espérant une réponse dans les meilleures délais, veuillez agréer, madame la Directrice, l'expression de mes meilleures salutations.

André Desaulniers
(adresse et numéro de téléphone retirés)

P.S. De plus vous pouvez lire dans l'article provenant de "Droits et libertés",   Octobre 1979, le bulletin de la Commission des droits de la personne du Québec, intitulé, " Les dossiers d'adoption: un secret trop bien gardé ".