Cabinet du ministre de la justice,
Procureur général et ministre responsable
de l'application des lois professionnelles
Sainte-Foy, le 20 décembre 1996
Monsieur André Desaulniers
(adresse retirée)
Monsieur,
Pour faire suite à ma lettre du 1er novembre 1996, je désire vous informer que la Direction des affaires juridiques et législatives du ministère a pris connaissance avec grand intérêt des propositions de modification au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection de la jeunesse.
Une première remarque s'impose quant au processus législatif; un tel projet de loi ne peut être laissé à l'initiative d'un particulier. En effet, des modifications aux lois doivent être présentées par un membre de l'Assemblée nationale (député ou ministre) après avoir fait l'objet, notamment, d'une décision du Conseil des ministres et d'autres comités.
La deuxième remarque concerne la question d'opportunité. Les motifs que vous alléguez à l'appui de votre demande sont bien fondés mais la délicate problématique de la confidentialité des dossiers d'adoption a fait l'objet de nombreux débats. Malgré cela, le caractère confidentiel a néanmoins été maintenu.
Au fil des ans, certaines règles sont venues atténuer la portée de cette règle tout en conservant le principe du respect de la vie privée. La protection de la confidentialité des dossiers en matiére d'adoption, bien qu'ayant fait l'objet de modifications, constitue un choix social fondamental qui doit être concilié avec le droit au respect de la vie privée.
Néanmoins, soyez assuré que l'on tiendra compte de vos remarques et suggestions lors d'éventuelles modifications ultérieures.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les distingués.
André Turmel,
Attaché politique