Montréal, le 2 janvier 1997
Lettre recommandée
Sans préjudice
Ministère de la Justice
Ministre de la Justice
M. Paul Bégin
1200, route de l'Église
Sainte-Foy (Québec)
G1V 4M1
Monsieur le Ministre,
J'ai bien reçu la correspondance du 20 décembre 1996 de votre conseiller politique, M. André Turmel, dont vous trouverez copie ci-jointe.
J'aimerais obtenir copie de l'étude commandée à la Direction des affaires juridiques et législatives concernant ma proposition de projet de loi, notamment le rapport préparé par Mme. Michèle Ringuette, et toutes autres études ou documents relatifs à ce sujet.
Je voudrais faire des commentaires à la première remarque de M. André Turmel dans sa lettre du 20 décembre 1996. Je suis parfaitement au courant de l'existence de l'article 30. de la Loi sur l'Assemblée Nationale (L.R.Q., c. A-23.1). Je suis conscient également que compte tenu de la nature même du projet de loi proposé, seul le ministre de la Justice serait à toute fin pratique habilité à faire adopter un tel projet de loi. D'ailleurs, c'est pourquoi je l'ai soumis pour étude afin que le ministre de la Justice pourvoit à son adoption.
Je voudrais faire également des commentaires à la deuxième remarque de M. André Turmel dans sa lettre du 20 décembre 1996. J'apprécie que l'on reconnaisse que mes motifs soient bien fondés. M. Turmel mentionne qu'il y a eu de nombreux débats sur la confidentialité des dossiers d'adoption. Je me rappelle de la commission Cadieux, il y a une quinzaine d'année. A quels autres débats, M. Turmel se refère-t-il? J'apprécierais obtenir les dates et les noms des commissions ou des comités qui ont traité de la question. De même, j'apprécierais obtenir copie de leurs rapports ou recommandations, y compris copie du rapport de la commission Cadieux. L'adoption en Colombie-Britannique d'une loi similaire au projet de loi que je vous ai proposé me porte à croire, contairement à l'opinion de M. Turmel, qu'il serait opportun de relancer le débat sur la confidentialité des dossiers d'adoption. La population, informée de cette nouvelle approche dans le dilemme entre confidentialité et accessibilité de l'information, serait sans doute favorable à l'adoption d'une loi similaire à celle de la Colombie-Britannique.
J'aimerais revenir sur certains points de ma proposition de projet de loi.
Actuellement, les personnes adoptées n'ont pas le droit d'obtenir copie de leur dossier d'adoption dans les cas où il y a eu retrouvailles. Pourquoi, je vous le demande, est-ce ainsi?
Deuxièmement, ma proposition de projet de loi va bien au-delà de la question de la connaissance des origines généalogiques. Le projet de loi négocie avec la notion de la connaissance des antécédents héréditaires et son impact sur la santé d'un individu. Cette notion trop négligée par le passé voit son importance grandir au fur et à mesure que nos connaissances médicales augmentent. En effet, afin de poser un bon diagnostic, un médecin demandera à son patient des informations sur les antécédents médicaux de sa famille.
Malheureusement, les personnes adoptées ne peuvent pas communiquer d'information médicales précises à leur médecin car les données contenues dans le sommaire d'antécédents socio-biologiques préparé par le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse ne sont pas suffisamment fiables, détaillées et récentes.
Rappelons que le projet de loi tel que proposé n'enlèvera pas le droit au respect de la vie privée aux parents biologiques de leur vivant si ces derniers désirent maintenir la confidentialité.
Les personnes adoptées et leur descendance pourront cependant obtenir éventuellement copie du dossier d'adoption si les parents biologiques ne s'y oppose pas, s'ils sont décédés ou disparus. A partir de ce moment, les personnes adoptées pourront obtenir les renseignemnts médicaux concernant leurs parents biologiques. Avons-nous le droit de condamner les personnes adoptées à l'ignorance?
Je crois sincèrement que le projet de loi tel que proposé est un compromis acceptable pour toutes les parties impliquées:
- Les personnes adoptées pourront obtenir copie de leur dossier d'adoption et les informations sur leur antécédents héréditaires;
- Le droit au respect de la vie privée se trouvera amélioré autant pour les parents biologiques que pour les personnes adoptées avec "la déclaration de refus de contact".
Convaincu du bien-fondé de mes arguments et de la nécessité d'harmoniser les lois québécoises aux traités internationaux ( notamment, la Charte relative aux Droits des Enfants) et aux courants législatifs modernes de pensée en matière de lois sur l'adoption, je réclame un débat public sur la problématique entourant la confidentialité des dossiers d'adoption, je vous demande également, Monsieur le Ministre, d'envoyer ma proposition à la commission de l'Assemblée Nationale habilité pour l'étude d'un tel projet de loi et finalement, Monsieur le Ministre, je vous demande de pourvoir à son adoption.
J'aimerais obtenir réposes à mes questions, vos commentaires et l'exécution de mes demandes dans les meilleurs délais.
Je profite de l'occasion pour solliciter une rencontre selon votre convenance afin de discuter de l'ensemble du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distinguées.
André Desaulniers
(adresse et numéro de téléphone retirés)
Internet: http://www.total.net/~adoption