Cabinet de la ministre de la Justice,
Procureure générale,
ministre responsable de la Condition féminines et de
l'application des lois professionnelles
Sainte-Foy, le 14 juillet 1999
Monsieur André Desaulniers
(adresse retirée)
Monsieur,
À la demande de la ministre de la Justice, madame Linda Goupil, je réponds aux lettres que vous lui avez adressées les 3, 4, 7 et 8 (2 lettres) juin dernier.
D'entrée de jeu, permettez-moi d'abord de vous informer que les demandes formulées relativement à l'assouplissement des règles de rectification des registres de l'état civil (lettre du 7 juin) et à l'accès aux renseignements de l'état civil (lettre du 8 juin) relèvent de la compétence du ministère des Relations avec les citoyens et de l'immigration, alors que celle relative à la conservation des dossiers d'adoption (lettre du 8 juin) relève de la compétence du ministère de la Santé et des Services sociaux. Je vous invite donc à communiquer sur ces sujets avec ces ministères.
Par ailleurs, dans votre du lettre du 3 juin, vous demandez à la ministre de tenir enquête afin de faire la lumière sur les inscriptions faîtes dans les dossiers médicaux et les registres de l'état civil et qui, selon vous, iraient à l'encontre du Code criminel. À cette demande, il me faut répondre que le rôle du Procureur général n'est pas de faire enquête, celles-ci relevant des corps policiers. Le Procureur général n'intervient que lorsqu'une enquête a permis de constater qu'un crime a été commis et que des preuves permettent d'intenter des poursuites. Je vous invite donc, à ce sujet, à communiquer avec le ministère de la Sécurité publique.
Quant à votre demande relative aux orphelins de Duplessis (lettre du 4 juin), il m'apparaît opportun, dans un premier temps, de vous signaler, comme je l'ai mentionné dans le paragraphe précédent, que le Procureur général ne possède aucun pouvoir d'enquête. En ce qui a trait aux plaintes traitées par nos services en 1995, vous vous souviendrez que le Procureur général d'alors avait exprimé très clairement qu'aucune accusation ne pouvait être portée. Cette annonce a été fait à la suite d'une analyse de chacune des 240 plaintes, laquelle analyse s'est échelonnée sur plusieurs mois et a été menée par deux procureurs de la Couronne expérimentés. Les motifs du rejet sont de divers ordres. En résumé, les décisions dans ces cas ont été prises soit parce que les personnes suspectées étaient décédées, soit parce que leur identification n'avait pu être faite par les victimes, soit parce que les plaintes se rapportaient à des infractions dont le délai de poursuite (6 mois) était expiré. Certaines de ces décisions s'expliquent également par le fait qu'il y avait insuffisance de preuve, que les personnes suspectées étaient incapables d'assumer leur défense ou enfin, qu'elle ne pouvaient être localisées.
En ce qui concerne le ministère de la Justice, ce dossier est donc clos depuis 1995 et aucune fait nouveau ne justifie sa réouverture.
Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice de cabinet,
(signature)
Esther Gaudreault
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